Voici les questions/points évoqués ce jour :

 

La réunion des acteurs économiques a accueilli ce vendredi Monsieur François Xavier Saurigny, Directeur adjoint  de la DLFIP en Nouvelle Calédonie qui nous a présenté le fond de solidarité de l’Etat qui sera activé ce lundi 10 juin.

Voici les grandes lignes de nos échanges :

Le fond de solidarité :
  • Le Fond de solidarité a été mis en place pour apporter une première réponse rapide à la situation d’urgence. Il ne peut pas répondre à toutes les situations. C’est la rapidité de la mise en place de l’aide qui a été la priorité – la DGFIP travaille par ailleurs sur d’autres systèmes de soutien à l’économie
  • Il s’adresse à l’ensemble des TPE et PME qui réalisent un chiffre d’affaire < à 6 milliards CFP annuel (soit 500 MF mensuels) et qui ont moins de 250 salariés
  • Il faut que l’entreprise enregistre une baisse de son CA de 25% en mai et 50% en juin par rapport à une période de référence : l’exercice clos au titre de 2022. L’année 2022 a été choisie car les déclarations 2023 sont en cours de dépôt.
  • L’aide est plafonnée à 3 000 € pour le mois de mai et 6 000 € pour le mois de juin.
  • L’aide pourra être sollicitée via un formulaire en ligne qui sera mis en place dès parution de l’arrêté au Journal Officiel sur le site impot.gouv.fr. Un communiqué de presse sera diffusé sur les différents sites du Gouvernement, des Chambres consulaires, des Provinces et du Haut-commissariat.  
  • Les démarches seront simples à réaliser et aucun justificatif ne sera demandé. Il suffira de renseigner son numéro RIDET, son numéro fiscal, le CA 2022 et le CA réalisé au mois de mai et juin 2024, le nombre de salariés ainsi que son RIB et IBAN. Toutes les demandes seront traitées au niveau central en une dizaine de jours maximum. Une fois la demande validée, Bercy procédera aux contrôles des éléments transmis (situation auprès de la CAFAT et données DSF)
  • L’aide ne s’adresse pas aux entreprises en procédure collective. Elle est cumulable avec l’aide de la Province sud ou le chômage partiel. Les sociétés civiles (SCI, SCA …) sont exclues 
  • La CCI et la CMA assureront une assistance de premier niveau pour accompagner les entreprises à compléter leur déclaration. La CAP NC sera le point de contact pour les agriculteurs et les pêcheurs.
  • La situation des entreprises créées après novembre 2022 seront étudiées au cas par cas. Il est conseillé de remplir tout de même le formulaire.
  • Les entreprises qui ont négocié un plan d’étalement de leurs cotisations fiscales et sociales seront considérées comme étant à jour, sauf si ce plan n’est pas respecté.
  • Il est important de noter que les entreprises les plus affectées feront l’objet d’une étude au cas par cas. Chaque cas sera traité par la mission économique de Bercy – les problématiques particulières seront recensées via un fichier alimenté par les acteurs économiques et communiquées via la CCI à la DGFIP.
Le PGE :
  • Les demandes de reports doivent être faites auprès des banques ou la DGFIP. Un report de 3 mois peut-être accordé aux entreprises dans la mesure où ce report ne modifie pas l’échéance initiale. Si on souhaite repousser l’échéance, une demande doit être formulée auprès du médiateur du crédit
  • La modification des échéances des PGE est un sujet réglementaire qui nécessite une Loi de finances rectificative.
Obtention des pièces administratives pour les dossiers d’assurance :
  • Le RCS va ouvrir à nouveau au public. Toutes les équipes seront mobilisées pour faciliter l’obtention des documents par les entreprises (KBIS, états de nantissement …)
Banques :
  • Nous avons eu plusieurs remontées de la part des entreprises de situations difficiles avec leur établissement bancaire. Pour exemple, une entreprise a signalé que pour obtenir une extension de facilités de caisse, sa banque lui demande des cautions personnelles.
DSF :
  • Problématique de dépôt des liasses fiscales au 14/06  pour les sociétés clôturant au 31/01 et 31/03 et de la déclaration de la TGC prévue au 14/06 à solliciter un décalage auprès de la DSF pour ces cas
Dommages aux biens acquis en défiscalisation :
Indemnisation d’assurance :
Dépréciation des fonds de commerce :
  • L’ordre des experts-comptables signale qu’il n’existe à ce jour aucun texte juridique qui permet la prise en compte de cette dépréciation au niveau fiscal.

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