Pour accéder à cette aide et au formulaire allez sur le lien suivant :
>> https://www.impots.gouv.fr/aide-financiere-nouvelle-caledonie
L’AIDE FINANCIERE
Le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 institue une aide financière pour les entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise.
Les entreprises éligibles sont : les indépendants, TPE, PME dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 6 milliards de francs ;
- Pour l’aide concernant le mois de mai 2024 : l’entreprise doit avoir subi une perte d’au moins 25 % entre le chiffre d’affaires réalisé en mai 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires réalisé en 2022.
- Pour l’aide concernant le mois de juin 2024 : l’entreprise doit avoir subi une perte d’au moins 50 % entre le chiffre d’affaires réalisé en juin 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires réalisé en 2022.
LES MONTANTS D’INDEMNISATION
Le montant mensuel de l’aide pour chaque entreprise correspond :
- pour la période de mai 2024 : à 7,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022 (exercice comptable clos en 2022) réalisé en Nouvelle-Calédonie.
- pour la période de juin 2024 : à 15 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022 (exercice comptable clos en 2022) réalisé en Nouvelle-Calédonie.
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d’affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l’entreprise au 31 décembre de la même année.
L’aide est plafonnée à 3 000 euros, par entreprise au titre du mois de mai 2024 et à 6 000 euros pour le mois de juin.
DEPOT DE LA DEMANDE
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée et doit être déposée au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le formulaire de la demande a été mis en ligne (pour le mois de mai, dépôt possible jusqu’au 31 juillet 2024).
LES JUSTIFICATIFS DEMANDES :
- Numéro RIDET de votre entreprise
- Numéro fiscal de votre entreprise
- Votre chiffre d’affaires de l’année 2022
- Montant de votre chiffre d’affaires des mois de mai et juin 2024
- Nombre de salariés de votre entreprise
- Votre IBAN
Attention pour bénéficier de l’aide il vous faut être à jour de vos obligations déclaratives fiscales et sociales à la date du 30 avril 2024
MEDEF NC
