Voici les questions/points évoqués ce jour :
FISCALITE :
- TGC 1er trimestre 24 : le texte semble exclure la TGC des dispositifs de report à les entreprises doivent continuer à la déclarer et la payer normalement mais les demandes de reports ou de remise gracieuse seront étudiées au cas par cas et seront traitées avec bienveillance par la DSF
DISPOSITIF CHOMAGE PARTIEL : Questions / réponses avec Nathalie SAKIMAN
L’arrêté d’application de la délibération a été adopté à consulter >>ici<<.
Beaucoup de réponses sont déjà disponibles dans la FAQ de la DTE dont voici le lien : FAQ emploi | Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
- Critères d'éligibilité au chômage partiel
Le principe est de justifier dans son dossier des difficultés financières que rencontre l’entreprise par tous moyens : état de trésorerie, baisse de CA, augmentation des créances irrécouvrables …
L'employeur doit avant tout définir sa situation - cessation temporaire ou cessation définitive – et choisir le type d’allocation demandé (partiel ou total)
- Chômage total spécifique (cessation définitive d'activité) :
La demande au chômage total spécifique est une démarche du salarié.
Informations importantes :
- La CAFAT, qui traite les dossiers, a besoin d'avoir une date de rupture du contrat de travail. Ainsi, elle va demander au salarié un document qui matérialise la rupture pour force majeure. L’entreprise doit donc réaliser sa déclaration de rupture du contrat de travail (DRCT).
- Si une entreprise constate qu’elle ne fait pas partie de la liste des entreprises détruites définie dans l’arrêté, elle doit se déclarer auprès de la DTE. L'information sera remontée auprès du Secrétariat Général du Gouvernement qui établira une liste complémentaire.
- Chômage partiel spécifique :
Les demandes de chômage partiel spécifique sont une démarche de l’employeur. Le formulaire contient trois volets :
La description de la cessation temporaire ou partielle de l'activité de l'entreprise au moyen de tous types de preuve (photos, rapports d’expertise, informations presse …)
Un volet financier qui atteste des difficultés financières de l’entreprise (CA, trésorerie…)
Une partie sur la justification des coûts supplémentaires éventuels que l'entreprise a dû engager pour maintenir l'activité (location, sécurisation des locaux…)
Les demandes doivent être réalisées sur la base d'un prévisionnel d’activité, même au mois le mois (exception pour le mois de mai).
Important : les entreprises qui auraient fait leur demande sur le formulaire de chômage partiel commun par anticipation n’auront pas de basculement automatique vers le formulaire spécifique à il leur faudra faire une nouvelle demande sur le formulaire adéquat. Les entreprises qui ont déposé leur demande en ligne avant le vote de la délibération en utilisant le bouton « chômage spécifique » et dont les dossiers ne sont pas complets seront rappelées par la DTE.
Base de calcul du chômage partiel pour les salariés ayant une part de rémunération variable
Il n’y a pas de base de calcul définie dans le texte. Dans ce cas spécifique, la DTE invite l'employeur à garder une cohérence par rapport à la rémunération habituelle du salarié (moyenne des derniers mois par exemple)
Une rupture conventionnelle peut-elle intervenir après une période de chômage partiel ?
Des entreprises tentent de conserver leurs employés par le biais du dispositif du chômage partiel autant que faire se peut mais il est possible qu’elle ne puisse pas au final maintenir les emplois en raison d’une activité trop faible à ces situations peuvent constituer un cas de force majeure en cas d’impossibilité de reprise d'activité ou aboutir sur un licenciement pour motif économique. La rupture conventionnelle peut aussi être proposée.
- La DTE conseille d’éviter la rupture conventionnelle si le salarié n'a pas retrouvé un autre emploi car il ne pourra pas bénéficier du chômage total dans ce cas de figure.
- Pour s’assurer de la bonne articulation entre le chômage partiel et un risque de licenciement économique, la DTE conseille aux entreprises de réaliser leurs demandes au mois le mois car l’annulation des arrêtés de chômage partiel pourrait poser problème si l'entreprise venait à devoir licencier pendant sa période d'éligibilité.
Comment matérialiser la remise de convocation préalable au licenciement ou la notification de licenciement actuellement si l'employé n'est pas présent dans l'entreprise ?
L'utilisation des outils de communication dématérialisée est autorisée par l'article 37 de la délibération portant mesures exceptionnelles, à condition de pouvoir apporter la preuve de la distribution du courrier (accusé réception…).
Est-il possible de reporter les élections des IRP pendant cette période : le report est possible mais nécessite une consultation et un accord des IRP.
La non-sécurisation d’un site ou des difficultés d'accès aux locaux de l’entreprise sont-ils des critères pour obtenir le chômage partiel ?
S’il s'agit de locaux de travail inaccessibles, c’est un critère valable défini dans l’article 3 de la délibération. Il faut toutefois apporter les preuves de la contrainte. Le chômage partiel est possible pour un gérant salarié uniquement.
En ce qui concerne les salariés qui sont empêchés de se rendre sur leur lieu de travail alors que l'entreprise fonctionne normalement (exemple : habitants du Mont-Dore), il faut prouver le lien avec les émeutes et faire tout de même une demande de chômage partiel, sans certitude qu’ils puissent être éligibles.
Une entreprise qui est en procédure de redressement judiciaire serait-elle éligible au chômage partiel ? réponse : oui, elle est éligible.
Le chômage partiel peut-il être appliqué sur le bulletin de paie en anticipation de la réponse de la DTE ?
Oui, cependant la DTE préconise pour le maintien des salaires de privilégier le recours aux congés payés, avec accord du salarié. L'employeur peut faire des avances sur congés payés si besoin.
FRET AERIEN :
Pour l’instant, la priorisation du fret réalisée concerne essentiellement les marchandises médicales, en association avec la DASS.
Une demande de mise en place d'une cellule de coordination du fret aérien a été formulée, en attente de retour.
A noter :
Il y a de plus en plus d’appels au n° vert d’entreprises qui souhaitent se « recenser » auprès de la CCI avant de solliciter le chômage partiel bonifié, l’échelonnement d’échéances sociales ou la mise en place de facilités de trésorerie. Sachez qu’il n’y a aucune obligation de se recenser à la CCI avant de solliciter ces dispositifs. La CCI a uniquement mis en place sur son site internet les liens des formulaires pour effectuer certaines demandes (FSE notamment).
