Voici les questions/points évoqués ce jour :

 

Fonds de solidarité

Deux décrets viennent de paraître :

Le décret 2024-716 du 5 juillet 2024 (en pièce-jointe) qui fixe le montant minimum de l’aide financière à 1 500 euros et rend éligibles les entreprises créées entre décembre 2022 et mars 2024 ainsi que les filiales d’un groupe.

A noter :

  • Le montant minimal de l’aide au mois de mai est fixé à 750 euros, 1 500 euros pour le mois de juin
  • Les entreprises qui ont fait leur demande en mai et qui ont perçu une somme inférieure à 750 euros n’ont pas besoin de refaire une demande, le complément leur sera directement versé
  • Le formulaire pour le mois de juin n’est pas encore en ligne, il devrait l’être dans les prochains jours

Le décret 2024-717 du 5 juillet 2024 qui créé une commission consultative chargée d’analyser les demandes d’aide financière formulées par les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 57 MF annuel.

A noter :

  • L’aide financière exceptionnelle peut prendre la forme d’une subvention ou d’un prêt, dont le montant est déterminé selon les besoins des entreprises, dans la limite de 22,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, et d’au maximum 500 000 euros par entreprise.
  • Le décret définit certaines "lignes directrices" en son article 5 qui permettent de prendre en compte les situations particulières de l’entreprise
  • Chaque demande sera étudiée au cas par cas par la DGFIP
  • Les coûts fixes doivent être définis par un arrêté qui n’est pas encore paru
  • Les demandes devront être formulées pour les mois de mai/juin. Le formulaire n’est pas encore en ligne
  • Les entreprises ont également la possibilité de saisir la commission des chefs de service financiers afin de renégocier leurs anciennes dettes fiscales et sociales. Voici le lien pour plus d’information sur cette commission : LE+SOUTIEN+FACE+AUX+DIFFICULTÉS+CONJONCTURELLES.pdf (nouvelle-caledonie.gouv.fr)

 

Il est signalé des refus d’aides pour des entreprises qui avaient négocié des étalements de dettes fiscales et sociales avec accord de l’administration (qui auraient donc dû être considérées comme à jour) : les acteurs économiques se posent la question de la mise à jour des listings transmis à la DGFIP pour la vérification de la situation sociale et fiscale de l’entreprise : cette question sera remontée à la cellule ECOFIN.

Chômage partiel :
  • Les formulaires de demande de remboursement et demande d’avance ont été mis en ligne sur le site de la CAFAT sur le lien suivant : Crise en Nouvelle-Calédonie : informations importantes (cafat.nc)
  • La base de calcul des indemnités de chômage partiel pour les rémunérations variables est floue : certains considèrent que les indemnités doivent être calculées sur la base mentionnée à l’article 11 du texte sur le chômage partiel qui fait référence à l’article L241-20 du Code du travail qui définit l’indemnité de congés payés. D’autres pensent que l’indemnité est calculée uniquement sur le salaire de base hors part variable : cette question sera remontée à la DTE
  • Les acteurs économiques s’interrogent sur la différence du plafond entre le chômage partiel nickel et émeutes, alors que la rédaction est la même dans les deux délibérations : demande de clarification à faire.
  • Beaucoup d’entreprises s’impatientent car elles n’ont toujours pas de retour à leur demande de chômage partiel, les délais d’instruction sont très longs.
  • Nous sommes en attente de la parution de l’arrêté mettant à jour la liste des entreprises dont les salariés sont éligibles au chômage total spécifique
  • L’adresse mail de la DTE fonctionne à nouveau. En revanche, le téléphone est toujours hors service.
Assurances :
  • Pour information, la plupart des assurances ont réouvert les nouvelles souscriptions, hors zones encore non sécurisées (Ducos, Paita, Mont Dore sud …).
  • A ce jour, le positionnement des réassureurs pour les futures souscriptions de la clause émeutes est incertaine, y compris pour l’ensemble des Outre-Mer. La solution serait alors d’étendre le fond GAREATE aux émeutes pour couvrir les souscripteurs de ces zones.
  • On signale certains cas d’entreprise dont la prise en charge a été refusée pour des raisons difficiles à comprendre : ces cas sont remontés à Bercy et au COSODA pour étude
Approvisionnement :
  • Le CA du PANC doit avoir lieu le 10/07 : des décisions devraient être prises pour assouplir les taxes de magasinages

La prochaine réunion est fixée à mercredi 17 juillet prochain à 14h.

MEDEF NC