Compte rendu 17/07/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Consultez les précédents comptes-rendu :

Voici les questions/points évoqués ce jour :

Documents importants :

Les nouveaux décrets du Ministère de l’économie (coûts fixes + relèvement du seuil de 57MF à 95 MF pour la commission + prolongation FSE juillet)
la prolongation des aides est pour le moment effective pour le mois de juillet 2024 (arrêté du 17 juillet 2024) et de nouveaux plafonds sont instaurés pour les aides au titre du mois de mai - soit 5000 euros (au lieu de 3000 euros) et au titre du mois de juin 2024 -soit 10000 euros (au lieu de 6000 euros)
Et pour les entreprises réalisant de plus de 95 millions de Chiffres d'affaire annuel (au lieu de 57 M F dans la version du décret du 5 juillet) de nouveaux seuils de CA sont prévus tenant compte du CA du mois de juillet 2024 (modifications des articles 4 et 5) pour attribuer une aide de 37.5% dans le cas où le CA cumulé de mai, juin, juillet 2024 serait inférieur à 175% du CA mensuel moyen du dernier exercice clos. Le montant alloué maximum reste de 500 000 euros.
Une précision est apportée sur le prêt qui pourrait être accordé (au lieu d'une d'une aide exceptionnelle) qui fera l'objet d'une convention passée entre l'Etat et l'emprunteur direct

Le dossier de saisine de la commission consultative pour les demandes de soutien financier
La note du Port Autonome sur la redevance de stationnement des marchandises

Fonds de solidarité :

Les acteurs économiques signalent de nombreux retours d’entreprises sur les points suivants :

Délais de traitement très longs : certaines demandes réalisées dès le 10/06 sont encore sans réponse à ce jour
Des refus non expliqués : les motifs sont variables : attestation sociale et fiscale « non à jour » alors que les entreprises le sont, des entreprises considérées comme n’étant pas des TPE ou PME alors qu'elles remplissent bien les critères, des problèmes de RID ou de numéro fiscal …
Certaines entreprise sont rejetées car en redressement judiciaire, notamment en raison de non-paiement de collectivités publiques à Pourrait-on envisager de faire examiner leurs cas ? Par quel biais ?

Rappel : si les entreprises ont des retards de paiement de leurs dettes sociales ou fiscales, il faut qu'elles se mettent en conformité pour pouvoir prétendre au FSE en saisissant la commission des chefs de service financiers.

A noter :

Les associations ne sont pas éligibles au FSE à les acteurs économiques souhaiteraient qu’elles puissent être intégrées car beaucoup sont en grande difficulté.
Il est demandé aux acteurs économiques :

- De remonter à la CCI les cas individuels problématiques relatifs au FSE

- De remonter également les éventuelles difficultés rencontrées par les entreprises qui remplissent le formulaire de saisine de la commission consultative afin de pouvoir rapidement l’ajuster si nécessaire

Chômage partiel :

Voici les difficultés remontées par les acteurs économiques :

Les entreprises dont les dossiers ont été instruits ne sont pas notifiées individuellement mais figurent dans des arrêtés parus au JONC à la DTE s'est engagée à mettre à disposition sur le site de la DTE un fichier Excel permettant aux entreprises de savoir si elles ont été admises et pour quelle période.

Nous n’avons pas eu de confirmation du salaire de base pris en compte pour le calcul du chômage partiel des salariés dont la rémunération inclue une part variable à la DAE relance la DTE sur le sujet
Visibilité : la question de la reconduction du dispositif de chômage partiel spécifique se pose à à ce jour, la reconduction se décide au mois le mois

Question droit du travail toujours en suspens : le délai légal de départ à la retraite peut-il être réduit ?
Les délais de réponse sont très longs

Assurances :

Certaines entreprises ont reçu de la part de leur assurance une proposition d’avenant à signer sous des délais très courts afin d’exclure le risque émeute à que doivent faire les entreprises ?

La réponse à cette question est urgente. La CCI va travailler sur ce sujet pour apporter le meilleur conseil aux entreprises concernées par ces avenants. La question plus générale de l’exclusion de la clause émeutes en Nouvelle-Calédonie est traitée par Bercy.

Nous recevons régulièrement des cas particuliers qui posent questions. Ex : une personne souhaite ouvrir un commerce à la BDC et ne trouve aucun assureur qui accepte de couvrir son nouveau local à ces cas doivent être remontés au Cosoda pour essayer de trouver des solutions.
Les versements des acomptes se font attendre et mettent les entreprises en grande difficultés + certaines essuient des refus à toutes ces problématiques ont été remontées à Bercy pour prise en compte

Fiscalité :

Taxe sur le sucre : plusieurs opérateurs ont signalé que la mise en application de cette taxe au 1^er août semblait très compliquée à le sujet devait passer en réunion de collégialité du gouvernement du 17 juillet. En attente d’un retour pour un éventuel report
Contribution foncière : confirmation de la DSF que la taxe est due à compter du 1^er janvier 2024 et qu’aucune révision à la baisse n’est prévue pour les entreprises ayant été incendiées à les acteurs économiques insistent pour qu’une relance soit faite en cellule ECOFIN

Autres sujets :

Suspension des contrats pour cas de force majeure : l’analyse du MEDEF fait apparaitre que l’application de la délibération N°146 CP sur les règles relatives aux contrats et marchés publics visés au chapitre 2 (suspension ou prolongation des contrats durant la période de crise - jusqu'au 12 août pour le moment) ne présente pas d'incohérence avec la loi du pays parue au JONC le 30 mai -Lp n°2024-7 du 29 avril 2024 car il s'agissait d'introduire la théorie de l'imprévision pour les contrats conclus entre acteurs privés. Pour information, cette loi s'applique aux contrats conclus à partir du 30 mai 2024. La théorie de l'imprévision pour les marchés publics avait été instaurée dans la délibération n° 361 du 28 novembre 2023 modifiant la délibération modifiée n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics
Taxe de magasinage : la réponse du conseil d’administration du PANC est en pièce-jointe du présent mail. Le PANC a par ailleurs indiqué mettre à disposition des opérateurs un terrain au niveau du port pour stocker des containers qui ne peuvent être enlevés à faire une demande au PANC

La prochaine réunion est fixée au mardi 23 juillet

MEDEF NC

Compte rendu 17/07/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

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Fonds de solidarité :

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