Compte rendu 20/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Consultez les précédents comptes-rendu :

Voici les questions/points évoqués ce jour :

Dispositif de chômage partiel et chômage total :

Un rendez-vous de l’économie a eu lieu à l’auditorium de la CCI en présence notamment de la DTE sur le sujet de la gestion des ressources humaines pour les entreprises en difficultés. Beaucoup d’informations sur le chômage partiel ont pu être délivrées. Vous trouverez la présentation PPT sur le lien suivant : Présentation PowerPoint (cci.nc) et le replay : Rendez-vous de l'économie - Les différentes modalités RH pour les entreprises en difficulté (youtube.com)

Quelques précisions importantes :

Les demandes d’avance pour le chômage partiel : pour pouvoir bénéficier d’une avance en cas de difficultés de trésorerie, les entreprises doivent formaliser leur requête en joignant au formulaire une demande motivée et circonstanciée signée par l’employeur (voir tableau excel listant les pièces justificatives dans la FAQ : CHOMAGE PARTIEL SPECIFIQUE LIE AUX EXACTIONS DEBUTEES EN MAI 2024 | Direction du Travail et de l’Emploi - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie). Elles doivent ensuite être agréées par arrêté spécifique permettant une demande d’avance à fournir à la CAFAT + formulaire ad hoc à remplir. Les demandes d’avances ne peuvent se faire que pour le mois à échoir et non les mois échus : sensibiliser les entreprises qui ont fait des demandes auprès de la CAFAT sur la procédure à respecter.
Rupture de contrat pour cas de force majeure : vous trouverez ci-joint un descriptif de service public.fr sur ce sujet : Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure | Service-Public.fr. Il est important de bien s’assurer de l’impossibilité de reprendre l’activité. En cas de doute, ne pas hésiter à contacter un cabinet d’avocat (possibilités de recours des salariés).
Chômage total spécifique : beaucoup d’appels sur le numéro vert de salariés qui n’ont pas perçu de chômage total spécifique car leur entreprise ne figure pas sur la liste des arrêtés du GNC. La DTE précise que le salarié peut remplir un formulaire pour que son entreprise soit inscrite : DEMANDE DU SALARIE visant à l'inscription de son entreprise sur la liste des entreprises éligibles au bénéfice de l'allocation de chômage total spécifique (google.com). La mise à jour de la liste n’est toujours pas parue, ce qui pose problème pour de nombreux salariés qui n’ont pas perçu de salaire depuis le mois de mai : sujet à remonter à la cellule ECOFIN.
La question se pose pour les salariés dont l’entreprise n’a pas été incendiée qui sont orientés vers le chômage total de droit commun, beaucoup moins indemnisé à y-a-t-il des fonds sur ce dispositif ? seront-ils payés ? cela ne créé-t-il pas une distorsion de traitement entre les salariés ? > questions à remonter à la cellule ECOFIN

Vous trouverez également sur le sujet un tableau récapitulatif des dispositifs de chômage spécifique rédigé par le service juridique de la CCI en pièce-jointe : chomagepartielspecifiquenickelvschomagespeciqueemeutes.pdf (medef.nc)

Fonds de solidarité

Les problèmes de refus et de délais de traitement persistent, beaucoup de patentés et de petites entreprises rejetés ou en attente qui subissent de grandes difficultés. Cette situation devient réellement problématique : un tableau recensant l’ensemble des cas individuels portés à notre connaissance sera envoyé à la DGFIP pour une étude particulière. En effet, le conseil de réaliser des recours via les boîtes de dialogue ne fonctionne pas : la DGFIP ne répond pas sur les boites de dialogue : situation d’urgence à remonter à la DGFIP, réunion spécifique à prévoir sur ces sujets.
Si vous avez des cas individuels de refus non expliqué ou de délais d’instruction trop longs, ne pas hésiter à nous les remonter, nous les intégrerons dans le tableau à envoyer à la DGFIP.

Sujets divers :

Acomptes IS : la DSF demande le paiement des acomptes IS, faute de quoi des pénalités seront dues (mail de la DSF à une entreprise) à l’ordre des experts-comptables précise qu’on peut moduler les montants des acomptes si la somme de ceux-ci sont inférieurs aux 2/3 du montant total à payer : un mail sera envoyé à la DSF pour la prise en compte de cette problématique

TGC : certaines entreprises sont passées aux déclarations mensuelles car avaient dépassé le seuil, ce qui demande beaucoup de démarches : demander si elles peuvent repasser en trimestriel - l’ordre des experts-comptables précise que l’on peut déclarer à 0 et régulariser au trimestre : la possibilité de repasser en trimestriel devrait être inclue dans la prochaine réforme de la TGC

Assurances : pas de nouvelles pour l’extension du fonds GAREAT qui prendrait en charge les émeutes. Une réunion est prévue ce vendredi 23/08/2024 sur le sujet des assurances avec le GNC.

La prochaine réunion est fixée à mardi 27/08/2024

Ressources

Fichiers

MEDEF NC

Stéphanie Hervé

Responsable Communication

Compte rendu 20/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Voici les questions/points évoqués ce jour :

Dispositif de chômage partiel et chômage total :

Fonds de solidarité

Sujets divers :

Ressources

Communiqué NC ECO du 20/12/2024 Communiqué de presse NC ECO du 20/12/2024 relatif aux réformes portant sur la TGC et la CCS

Remise des diplômes du CQP AHSE

PS2R : mise en place des comités de pilotage

Compte rendu 20/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Voici les questions/points évoqués ce jour :

Dispositif de chômage partiel et chômage total :

Fonds de solidarité

Sujets divers :

Ressources

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