Compte rendu 08/10/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Voici les questions/points évoqués ce jour :

FSE :

Plusieurs cas spécifiques évoqués avec la DGFIP ne sont pas résolus :

        - Le cas des entreprises créées avant 2022, fermées entre temps puis réouvertes, qui sont systématiquement rejetées ;
        - Le cas des entreprises qui ont fusionné et qui ne sont pas validées car le CA de référence pris en compte est celui de la nouvelle entité et non celui de l'entreprise avant fusion ;
        - La fermeture des boîtes de dialogues des FSE qui empêchent les entreprises de compléter leurs dossiers ou de formuler un recours en cas de refus => la DGFIP dit avoir relayé notre demande de réouverture de boite de dialogue sans succès à ce jour. => relance à faire ;

- L’impossibilité de réaliser un recours auprès du tribunal administratif qui se déclare incompétent. Pour autant, le message de refus envoyé aux entreprises spécifie "Pour cela, il vous suffit d’envoyer une demande sur papier libre, datée et signée, au tribunal administratif de Nouméa, dans laquelle vous exposerez les motifs de votre désaccord. Vous devez joindre à votre requête dûment datée et signée, l’intégralité de la présente décision et toute pièce que vous jugerez utile de communiquer au tribunal. L’ensemble de ces documents doit être adressé en double exemplaire. Vous avez la possibilité de saisir la juridiction par voie dématérialisée via le site Télérecours (www.telerecours.fr)"

- Un avis juridique sera sollicité pour comprendre pourquoi le Tribunal Administratif se déclare incompétent et pour étudier les voies qui se présentent aux entreprises pour porter un recours

Nous sommes toujours en attente de la publication du décret du FSE pour le mois d’août

CHOMAGE PARTIEL :

Congés maladie pendant la période de chômage partiel :

Voici les termes de la réponse de la DTE sur cette question :

« Le salarié qui présente un arrêt de travail pour maladie pendant la période de chômage partiel est en maladie :

En revanche, la base de calcul de l’indemnisation maladie est ajustée pour que le salarié perçoive au maximum le salaire qu’il aurait touché s’il n’avait pas été en arrêt, soit l’indemnisation chômage + le salaire d’activité maintenu. Donc, si la maladie doit être indemnisée à 100%, ce sera 100% du montant de l’indemnisation chômage et du salaire maintenu. Ni plus, ni moins. Si la maladie est indemnisée à 90% ou 66%, ce sera ce pourcentage de l’indemnisation chômage et du salaire d’activité maintenu.

Tels sont les éléments sous réserve de l'appréciation souveraine des juges. »

Une consultation est en cours pour avoir plus de détails sur une éventuelle indemnisation par la CAFAT de la part de chômage partiel payée par l’employeur

Chômage partiel pendant la période de préavis : vous trouverez en pièce-jointe la note de la DTE sur cette question.

Les acteurs économiques signalent que beaucoup d’entreprises arrivent à terme de leur agrément de chômage partiel au 15 octobre et sont très inquiètes sur l’absence d’annonce de reconduction du dispositif à insister auprès de Bercy sur l’absolue nécessité de conserver cette aide afin d’éviter les licenciements.

ASSURANCES :

Il a été annoncé que l’assureur Helvetia revient sur le Territoire.
Pas de données sur l’avancement des indemnisations des assurances.

Vous trouverez également en pièce jointe la note de l’ISEE au 31 août sur la conjoncture de crise pour information.

Consultez les précédents comptes-rendu :

>>Compte rendu 02/10/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 17/09/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 03/09/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 27/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 20/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 13/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 07/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 31/07/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<