Compte rendu 29/10/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Chers adhérents,

Veuillez consulter le Compte rendu de la cellule de crise des acteurs économiques du 29/10/2024

Voici les questions/points évoqués ce jour :

Chômage partiel :

Traitement des demandes de renouvellement septembre/octobre : la DTE a annoncé la finalisation de l’ensemble des demandes en cours (800) en fin de semaine.
Process de renouvellement du chômage partiel novembre/décembre : voici les instructions données par la DTE pour simplifier les demandes de renouvellement :

« Je vous informe qu’à partir d’aujourd’hui, afin d’automatiser le processus de renouvellement pour votre société, il est indispensable de suivre les étapes suivantes :

1. Envoyer un email avec l’objet à [email protected]:
"Demande de renouvellement automatique de la société [Nom de la société]"

2. Joindre à cet email les documents suivants :

La liste complète du personnel
Le calendrier prévisionnel de vos activités

Ces informations sont essentielles pour que nous puissions gérer les renouvellements de manière fluide et assurer une continuité optimale de vos demandes. »

Chômage partiel « nickel » : une annonce aurait été faite de la fin du dispositif au 31/12/24. Entre temps, la question du renouvellement des demandes se pose : est-ce le même process que celui cité plus haut ? Vérification en cours.
Problématiques de refus de renouvellement : il semblerait que certains commerçants essuient des refus de demande de renouvellement alors qu’ils se sont engagés auprès de leurs salariés au motif que la diminution du CA est inférieure à 30% par rapport à la moyenne mensuelle de l’année précédente (effet soldes) à éclaircir avec la DTE par quel moyen ces commerces peuvent prouver de la réelle problématique financière dans laquelle ils se trouvent

Pour rappel :

L'arrêté modifié n° 1225/GNC du 19 juin 2024 précise en son article 1 bis que la cessation temporaire ou partielle de l’activité comprend toute situation dans laquelle une entreprise, bien que n’ayant pas été directement impactée par les exactions, constate une réduction significative de son activité, définie par l'un des critères suivants :

a) Une diminution du chiffre d’affaires ou des commandes d’au moins 30 % par rapport à la moyenne mensuelle de l’année précédente ;

b) Une augmentation des créances clients irrécouvrables d’au moins 20 % par rapport à la moyenne des deux années précédentes ;

c) Une réduction de la trésorerie disponible compromettant la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers courants ;

d) Tout autre élément justifiant des difficultés économiques liées aux exactions de mai 2024.

Demande de justificatif de dépôt des comptes de l’année n-1 : à priori, ce point n’est pas bloquant.

En conclusion, sur le sujet du chômage partiel, beaucoup de questions sont encore en suspens.

Une demande sera formulée auprès de la DTE pour une intervention lors de la prochaine cellule des acteurs économiques

FSE

A ce jour, aucune annonce de renouvellement du fonds de solidarité au-delà du mois d’août : inquiétude des entreprises et des acteurs économiques. Idem, le « cas par cas » s’arrête toujours au mois de juillet.
Une clarification du process des recours doit être effectuée. La DFIP a apporté les précisions suivantes :

« Les demandes de réexamen doivent être intervenues dans un délai de deux mois après la notification de refus (pas de délai si toujours pas de réponse de l'administration à la demande au dépôt du formulaire, car l'administration aura vocation à terme à avoir accepté ou refusé tous les dossiers). Par exemple, nous ne prendrons plus les demandes de réexamen si le refus a déjà été opposé il y a plus de deux mois.
Après avoir formulé une demande de réexamen, un nouveau délai court sur deux mois à partir duquel l'administration peut réviser les dossiers. Pour le moment, les services instructeurs semblent avoir priorisé les demandes qui nous avaient été relayées par le TA de Nouméa. Si pas de réponse dans ce nouveau délai de deux mois (ce qui équivaut à une décision implicite de rejet), alors les chefs d'entreprise ont à nouveau deux mois pour déposer une requête au TA, soit un total de 4 mois au maximum entre la demande de réexamen et le délai de recours possible.

Si la demande de réexamen n'est toujours pas traitée au bout de 2 mois, ils disposent d'un délai de 4 mois au total en repartant de leur mail de demande de réexamen pour contester la décision au TA. Par exemple, pour les refus intervenus à la fin juin, si l'intéressé a demandé un réexamen quelques jours après, on est encore dans le délai si l'administration n'a toujours pas réexaminé le dossier »

Sujets divers :

Information importante : sensibiliser les entreprises victimes de destruction de la nécessité d’effectuer des démarches auprès de la DSF pour demander une modification de la base de leur contribution foncière ou de modifier leur patente si nécessaire avant le 31/12/24. Au-delà de cette date, les modifications ne seront pas prises en compte pour l’année 2025.
Pour information, l’arrêté du GNC du 16/10/2024, publié au JONC du 24/10/2024, suspend les paiements pour trois mois des dépôts des comptes au greffe et autres états demandés au RCS.

La prochaine réunion est fixée au mardi 5 novembre prochain, 14h.

Nous espérons avoir une réponse positive de la DTE pour un échange sur les questions du chômage partiel.

Consultez les précédents comptes-rendu :

>>Compte rendu 23/10/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 15/10/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte-rendu du 08/10/2024

>>Compte rendu 02/10/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 17/09/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 03/09/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 27/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 20/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 13/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<