Compte rendu 05/11/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques

Chers adhérents,

Veuillez consulter le Compte rendu de la cellule de crise des acteurs économiques du 05/11/2024

Voici les questions/points évoqués ce jour :

1. Sujets DTE En présence de Monsieur Philippe Martin, Directeur de la DTEFP.

Questions sur les phases de renouvellement :

Point sur traitement des demandes : tous les dossiers de renouvellement ont été traités, soit 873 entreprises.

Plusieurs cas de figure sur les demandes de renouvellement :

- Soit l’entreprise a effectué une demande de renouvellement sur 2 mois comme prévu par le texte à demande accordée sans nouvelle demande à formuler pour éventuelle prolongation du 15/10 au 31/12/24. La procédure a été simplifiée au maximum via un envoi de mail.

- Soit l’entreprise a effectué une demande jusqu'au 31/12/24 et la question du renouvellement ne se pose pas.

Financement du chômage partiel

Une rallonge de 1 Milliard XPF est prévue pour le chômage partiel spécifique et + 2 Milliards XPF pour chômage total. En revanche pas de visibilité sur l’après 31/12/24.
Plusieurs simulations ont été réalisées jusqu'au 30/06/25 en prévision d’une réunion avec Bercy cette semaine
Des points sont faits régulièrement avec CAFAT pour vérifier la consommation du dispositif par les entreprises :

- Les entreprises ont utilisé le chômage partiel à hauteur d’environ 40% à 60% des prévisions DTE (basées sur 169h)

- Chômage partiel : 8 Milliards liquidés

- Chômage Total de droit commun : 6 Milliards liquidés

Chômage partiel Nickel : en voie d'extinction (moins de demande) => fin au 31/12/2024. Une étude est en cours pour évaluer si la fin de ce dispositif pénalisera des entreprises. Le cas échéant, elles seront traitées dans le cadre du chômage spécifique exactions sauf si l'entreprise souhaite, afin de favoriser la reprise d'activité, s'orienter plutôt vers du chômage partiel de droit commun.

Utilisation du chômage partiel exactions en période de préavis : Pas de réponse à ce stade sur les mesures qui seront prises

Possibilités de recours en cas de refus de chômage partiel : Les entreprises peuvent envoyer un mail à Philippe Martin ([email protected]) pour solliciter un recours gracieux en présentant des arguments et observations objectives et pertinentes. Si possible, donner de la visibilité sur la trajectoire de l'entreprise.

Autres informations :

Un travail a été engagé avec la DEL de la Province Sud pour favoriser la reconversion. Tous les dispositifs existants seront mobilisés (y/c des dispositifs nationaux tels que "passeport pour la mobilité des actifs salariés").
Une réunion est également prévue avec un représentant de l'UE pour étudier les possibilités de déployer des dispositifs européens.
A noter : + 32% de demandeurs d'emplois en Province SUD pour -52% d'offres d'emplois.
Le site de la DTE a été remis à jour quant au suivi des arrêtés chômage.

2. Informations fiscalité :

Contribution foncière : voici la procédure pour demander la révision de la base de la contribution foncière :

« Les entreprises qui ont vu leur bien immobilier détruit ou rendu inutilisable suite aux exactions de mai 2024 peuvent en avertir le service de la contribution foncière.

La demande peut être formulée par mail et envoyée à l'adresse suivante : [email protected]

Les entreprises devront justifier par tout moyen ( rapport d'expertise, photos...) de la destruction ou des dégradations à l'appui de leur demande.

Après instruction par le service, les éléments fournis seront pris en compte pour l'établissement de la contribution foncière 2025. »

Il est important également de mettre à jour le RIDET/RM/RCS avant 31/12/2024 en cas de modification :
- De l'activité,
- Du lieu d'activité,
- Des moyens utilisés pour l'activité (taille des locaux, répartition des surfaces…)

Ces changements peuvent avoir un impact sur calcul de la patente.

3. Assurances :

50% des acomptes/indemnisations ont été versées, soit 11,6 Milliards XPF (hors pertes d'exploitation)
Il manque encore 40% des rapports d’expertise. Les experts ont des temps d'instruction très longs pour diverses raisons :

- Diagnostics amiante obligatoires préalablement au nettoyage et à la sécurisation ;

- Difficultés de collecte des documents nécessaires à la reconstitution des valeurs : des stock, des biens mobiliers, immobiliers et de l'outil de travail détruit ;

- Difficulté à obtenir le positionnement des entrepreneurs sur la reconstruction ou non du fait l'absence de visibilité institutionnelle et politique. L'indemnisation n'est pas sur le même montant si l'entrepreneur décide de ne pas reconstruire. Le délai de 2 ans normalement prévu par la réglementation pour achever la reconstruction a été repoussé à 3 ans en accord avec Bercy. Attention : le délai cours à compter de la déclaration du sinistre.

- Difficulté également sur les ensembles immobiliers en copropriété car il n'y a pas unanimité des co-propriétaires sur la décision de reconstruction.

La prochaine réunion aura lieu mercredi 13 novembre

Consultez les précédents comptes-rendu :

>>Compte rendu 29/10/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 23/10/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 15/10/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte-rendu du 08/10/2024

>>Compte rendu 02/10/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 17/09/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 03/09/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 27/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 20/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<

>>Compte rendu 13/08/2024 de la cellule de crise des Acteurs économiques | MEDEF NC<<