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Lettre d'information FEDOM du 26/11/2024
LETTRE D'INFORMATION HEBDOMADAIRE FEDOM
EDITO
"Edicter une ordonnance. Selon « Le Robert », « texte législatif émanant de l’exécutif ». Le Gouvernement souhaite être habilité à éditer une ordonnance portant réforme de la LODEOM. Deux options. 1) S’il s’agit, comme le souhaite le Sénat, d’éviter que la réforme des exonérations de charges sociales nationales n’ait un quelconque effet sur les entreprises bénéficiaires de la LODEOM et que l’ordonnance soit ainsi strictement encadrée pour répondre à la volonté du législateur, la méthode est recevable. 2) S’il devait s’agir d’obtenir carte blanche pour modifier la LODEOM et s’inspirer d’un rapport administratif ni publié ni même terminé, donc dans des directions et avec des objectifs ni annoncés, ni assumés, c’est non. Ce n’est pas un caprice, mais la conscience que l’emploi doit être une priorité de politique publique outre-mer.
La responsabilité des entreprises est évidemment engagée pour que le chômage baisse. Et il a baissé ces dernières années, plus vite qu’en métropole. Mais il y reste beaucoup trop élevé. L’Etat est bienvenu à aider à l’amélioration plutôt qu’à aggraver la situation."
Hervé Mariton, Président de la FEDOM