Lettre d'information hebdomadaire FEDOM N°601

LETTRE D'INFORMATION HEBDOMADAIRE FEDOM

EDITO

"La remise en cause de la LODEOM a été écartée par la Commission mixte paritaire (Assemblée nationale et Sénat) qui s’est accordée sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). J’en remercie les parlementaires, nos organisations locales fortement mobilisées et l’équipe permanente de la Fedom qui a accompli un excellent travail.
Au moment où j’écris ces lignes (Paris, lundi, 15h), j’espère que le Gouvernement sera bien fidèle au texte de la CMP, mais j’ignore, pour les jours à venir, le résultat du déclenchement du 49.3. Parfois le monde économique regarde la vie publique de loin. Ces jours-ci les responsables politiques doivent mesurer l’importance de leurs choix pour aider à promouvoir les entreprises ou abîmer l’économie des Outre-mer et l’économie de la France."

Hervé Mariton, Président de la FEDOM

DU CÔTÉ DU PARLEMENT

Budget 2025 : des amendements adoptés pour soutenir la reconstruction en Nouvelle-Calédonie

À l’occasion d’une conférence de presse organisée au Sénat le 28 novembre, les deux parlementaires loyalistes de Nouvelle-Calédonie, le député Nicolas Metzdorff et le Sénateur Georges Naturel, ont rappelé leur soutien au Gouvernement avant le vote du budget. Ces derniers ont fait adopter deux amendements permettant d’alléger la fiscalité pour les investissements en Nouvelle-Calédonie. Les parlementaires de Nouvelle-Calédonie ont obtenu le soutien du Gouvernement sur plusieurs amendements visant à aménager la fiscalité pour le Caillou afin de faciliter la reconstruction après les incidents du printemps dernier. Des mesures qui doivent compléter le plan de sauvegarde de refondation et de reconstruction (PS2R). Un plan qui prévoit notamment un prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un milliard d’euros. Sur la partie recettes, deux des amendements ont été validés par le Sénat. « Les débats sont essentiellement centrés sur la dynamique économique pour avoir les moyens en termes de fiscalité pour reconstruire notre tissu économique », avance Georges Naturel.
Commentaire FEDOM La FEDOM se félicite de l’adoption de ces amendements visant à soutenir la reconstruction en Nouvelle-Calédonie. Les amendements 747 et 633 respectivement portés à l’identique par les Sénateurs Robert Xowie et Georges Naturel ont été travaillés de concert avec la FEDOM, ils visent à élargir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement Outre-mer portant sur l’acquisition et la réhabilitation lourde de friches hôtelières ou industrielles, ouvert en loi de finances pour 2024, afin de permettre la réhabilitation ou la reconstruction de tout immeuble détruit lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie en vue de son exploitation dans le cadre d'une activité commerciale ou d’une activité éligible. La mesure est bornée aux seules friches constituées d’immeubles détruits entre le 13 mai 2024 et le 31 aout 2024, uniquement sur le territoire calédonien, et limitée à une durée de cinq ans, soit la durée nécessaire à la reconstruction (achèvement du bâti compris). Elle vise à soutenir les entreprises calédoniennes dans leur processus de reconstruction, la reconstruction du tissu commercial étant indispensable à la reprise de l’économie locale. Ces deux amendements sont tombés au profit du 1036 porté par le Sénateur Patrick Kanner, reprenant certes la rédaction initiale du dispositif, mais assorti de diverses conditions supplémentaires, qui viennent alourdir la mesure et rendre sa mise en oeuvre très difficile. Aussi, il conviendra dans la suite de la navette d’améliorer encore la rédaction du dispositif afin que ce dispositif, d’une importance cruciale pour les entreprises calédoniennes, puisse être adopté et mis en oeuvre rapidement sur le territoire. Nous rappelons que ce dispositif a été proposé pour répondre à une situation d’urgence, et faciliter rapidement l’effort de reconstruction par un soutien fort à l’investissement ! Concernant les amendements 750 et 631 respectivement portés à l’identique par les Sénateurs Robert Xowie et Georges Naturel, travaillés également en partenariat avec la FEDOM, ils visent à intégrer la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles au taux de réduction d’impôt majoré afin de renforcer l’attractivité de ce territoire sinistré, condition indispensable au redémarrage de son économie, des investissements et des emplois. Ces amendements ont été adoptés avec double avis favorable de la commission des finances du Sénat et du Gouvernement. La FEDOM, au nom des organisations économiques et des entreprises de Nouvelle-Calédonie, remercie le Sénat et le Gouvernement pour leur écoute attentive sur ces sujets. Deux autres amendements, sur la rénovation des logements sociaux et sur le montant de l’avantage fiscal pour les contribuables investisseurs ont malheureusement été rejetés.

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