La loi sur l’emploi local : à l’heure du bilan | DOSSIER Actu-NC 04/04/2024

Entrée en vigueur en février 2012, la loi sur l’emploi local impose aux recruteurs d’embaucher, à compétences égales, en priorité un citoyen et à défaut un résident. L’objectif affiché étant de permettre aux Calédoniens d’accéder à des postes qualifiés et de favoriser la main d’œuvre locale. Douze ans après l’entrée en application de cette loi, quel est le bilan de son efficacité ?

 

MEDEF NC

Vanessa Caumel
Responsable Juridique et Relations Sociales

Loi du pays relative à l'emploi local : Révision du Tableau des Activités Professionnelles

Attendu depuis de nombreuses années par les partenaires sociaux, le Tableau des Activités Professionnelles (TAP) a été révisé fin d'année dernière et publié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie en ce début d'année. Pour rappel, ce tableau fixe la durée de résidence requise par métier sur le territoire pour occuper un emploi non pourvu par un citoyen calédonien.

 

MEDEF NC

Audrey CADO
Chargée de l'Emploi-Formation

La semaine de l'apprentissage

Cet évènement promeut et valorise un cursus diplômant qui a fait ses preuves et offre aux jeunes une véritable voie de réussite, d’insertion professionnelle et sociale.

Employeurs, dans le cadre de la semaine de l'apprentissage à Nouméa, 2 réunions sont organisées à votre attention, pour vous informer et poser vos questions : à la salle d'honneur de la Mairie : le 06/07/2018 à 13h30 et le 07/07/2018 à 9h.

Télécharger le programme

Le MEDEF-NC rencontre la Ministre du travail de Polynésie française

Mercredi 27 mars, Nicole BOUTEAU, la Ministre du travail de Polynésie française, nous faisait l'honneur de sa visite au MEDEF Nouvelle-Calédonie, avec son équipe pour notamment échanger sur notre Loi de soutien et de promotion de l'Emploi Local et pour comparer nos situations économiques respectives avec un redressement engagé pour la Polynésie et une crise qui s'aggrave pour la Nouvelle-Calédonie.

MEDEF NC

Commission Paritaire de l'Emploi Local

Les missions de la CPEL

La loi du pays n° 2010-9 du 27 juillet 2010 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local précise dans son article Lp.451-11 la création et les missions de la commission paritaire de l’emploi local.

Cette loi protège l’accès à un métier donné, à qualifications et compétences égales, pour un citoyen ou à défaut de citoyen pour une personne justifiant d’une durée de résidence suffisante.

Ces durées de résidence par métiers sont répertoriées dans un tableau des activités professionnelles (TAP).

Elle a pour mission de veiller au respect de la loi sur la priorité à l’emploi local.

Article Lp.451-11 :  La commission paritaire de l'emploi local a pour mission de veiller au respect de la loi sur l'emploi local. Elle émet un avis sur la conformité de l’embauche, peut faire réaliser une évaluation des compétences et être saisie aux fins de conciliation en cas de litige. Elle propose les adaptations nécessaires au dispositif de formation initiale, continue et par alternance. Elle peut être consultée par les employeurs, les organisations syndicales ou les institutions sur toutes les questions relevant de la problématique de l'emploi local.

Composition de la CPEL

La commission est composée d’un nombre égal de représentants d’organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatifs au niveau de la Nouvelle-Calédonie mandatés par leur organisation.

La présidence est tournante et assurée les années paires par les salariés, et les années impaires par les employeurs.

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

La commission peut fonctionner en formation restreinte paritaire et ses membres sont nommés pour une durée de 3 ans.

Son secrétariat est placé auprès de la direction du travail et de l'emploi de Nouvelle Calédonie.

Saisines de la CPEL

La CPEL est saisie par le candidat non retenu pour contester une embauche.

La CPEL est saisie par l’employeur pour constater une carence.

Ces saisines sont encadrées dans des délais :

  • Saisine pour contestation d’embauche :

1 mois à compter de l’embauche

  • Saisine pour constat de carence :

- 1 mois à compter du dépôt de la saisine pour des contrats de travail de 6 mois et plus.

- 10 jours à compter du dépôt de la saisine pour des contrats de travail inférieurs à 6 mois.

 

La saisine de la CPEL est obligatoirement faite par écrit (mail ou courrier). Toute présentation de dossier de saisine doit s’accompagner de pièces justificatives.

Quel est l’intérêt de saisir ou de consulter la commission ?

  1. Se renseigner sur la loi (droits et devoirs)
  2. Faire remonter les difficultés d’embauche des entreprises sur certains métiers : Cela permet à la CPEL de repérer l’existence de ces métiers non pourvus, et de préconiser ainsi la mise en place de formations. Cela permet aussi d’actualiser le tableau des activités professionnelles (intitulés des métiers non répertoriés et métiers en tension).
  3. En cas de conflit autour de l’emploi dans une entreprise, la CPEL, si elle est saisie, peut entendre chaque partie et rendre un avis motivé sur la bonne ou mauvaise application de la loi.
  4. La CPEL participe ainsi au dialogue social et son avis s’impose aux parties. Rappelons que la saisine de la CPEL pour contester une embauche est obligatoire avant d’aller devant les tribunaux.

Emploi Local : Le dépôt d'offres d'emploi est obligatoire

Le dépôt d’offre d’emploi est obligatoire depuis 1989 (donc bien avant la loi sur l’emploi local).

Pour être légal il doit être effectué auprès de l’un des services provinciaux de placement ou celui du gouvernement.

Cette offre doit être portée à la connaissance du personnel et communiquée aux représentants du personnel de l’entreprise.

Attention, le dépôt d’offre sur des sites privés ou la publication de l’offre dans un journal est possible mais ne permet pas de remplir son obligation légale.

Ma 1ère embauche

Je souhaite embaucher … Je commence par déposer mon offre d’emploi

Vous devez déposer votre offre d’emploi dans l’un des services de placements ou directement en ligne sur le site : https://emploi.gouv.nc/. C’est une obligation légale. : « Chaque offre d’emploi est déposée auprès de l’un des trois services publics du placement. Elle comporte la définition de l’emploi proposé par référence au tableau des activités professionnelles mentionné à l’art. Lp. 451-6. Elle indique de manière détaillée les qualifications et compétences requises » (Art. Lp. 432-3-1 Alinéa 1 du code du travail).

Je souhaite embaucher : je pense « loi sur l’emploi local »

Je dois respecter lors du recrutement en NC, une préférence locale lors de l'embauche : à qualifications et compétences égales requises pour occuper le poste, j'embauche en priorité un citoyen, ou à défaut une personne ayant la durée de résidence requise pour occuper le poste. Il existe un tableau des activités professionnelles (TAP) reprenant environ plus de 500 métiers, et sur lesquels, vous trouverez les indications de durée de résidence, le niveau de diplômes…

Le MEDEF-NC a édité un guide de l’emploi local qui fait référence et qui décrit étape par étape comment procéder. Il inclut les textes de référence et notamment le Tableau des Activités Professionnels.

Vous pouvez aussi prendre des renseignements auprès du secrétariat de la Commission paritaire de l’emploi local (CPEL), placé auprès de la direction du travail et de l’emploi, à cette adresse : [email protected].

Nous siégeons à cette commission. Vous pouvez nous consulter notamment sur la procédure à respecter en matière d’emploi local. Sachez que cette commission a notamment pour mission une fois saisie de rendre un avis sur le respect de la loi et dans ce sens de rendre ou non, un avis de carence de candidature citoyenne ou de candidature d’une personne ayant la durée de résidence requise pour le métier concerné par l’offre d’emploi. 

 

Je déclare ma 1ère embauche à l’inspection du travail

Lorsque le chef d’entreprise embauche pour la première fois un salarié, il doit avant l’embauche, en faire la déclaration au service de l’inspection du travail : « L’employeur qui embauche pour la première fois du personnel salarié en fait préalablement la déclaration au service de l’inspection du travail. » (Art. Lp. 421-1 du code du travail).

Je procède à mon immatriculation à la CAFAT

Vous allez embaucher pour la première fois un salarié : vous devez vous déclarer comme employeur auprès de la CAFAT. Il s’agit donc de se faire immatriculer en tant qu’employeur à la CAFAT. Un formulaire d’immatriculation doit être rempli accompagné d’un certain nombre de documents, à fournir. Vous pouvez retrouver le formulaire de demande d’immatriculation, ainsi que l’ensemble des formulaires à cette adresse : www.cafat.nc/web/cotisants/formulaires.  

Je déclare mon salarié à la CAFAT

Avant son embauche : j’effectue une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à la CAFAT 48 heures avant l’embauche. « La déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès de l’organisme de protection sociale désigné à cet effet précède l’embauche du salarié » (Art. Lp. 421-3 du code du travail). La déclaration nominative préalable à l’embauche de chaque salarié prévue à l’art. Lp . 421-2 est adressée par l’employeur à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (Art. R. 421-1 du code du travail). L’employeur déclare au plus tard dans les 48 heures suivant l’heure d’embauche indiquée dans la déclaration nominative préalable à l’embauche toute embauche non réalisée (Art. R. 421-6 Alinéa 1 du code du travail).

Le formulaire DPAE est disponible à cette adresse : formulaire DPAE.

Attention : Dans le cadre de cette embauche et du travail accompli, vous établirez un contrat de travail, un bulletin de paie et vous aurez des charges sociales à payer. Vous devrez aussi remplir le formulaire adressé par la CAFAT : la déclaration nominative trimestrielle permettant de déclarer les salaires et de calculer les cotisations sociales. Vous pouvez consulter le guide de l’employeur de la CAFAT en vérifiant si la CAFAT a mis à jour le guide  

 

Au niveau des services fiscaux…

Vous avez une déclaration nominative annuelle des salaires (DNS) à faire (avant le 30 avril de chaque année). Cette échéance concerne toutes les personnes physiques ou morales qui versent des rémunérations à un tiers : Traitement, salaires etc. Vous pouvez vous aidez pour cela de la notice explicative téléchargeable à cette adresse : Site de la dsf

Je déclare mon salarié à l’organisme de retraite HUMANIS

Vous devez informer la CRE-IRCAFEX de l'embauche de votre salarié.  Toute entreprise du secteur privé doit obligatoirement affilier ses salariés auprès des caisses de retraite complémentaire Arrco et/ou Agirc dont elle dépend. Au moment d'une embauche, l'affiliation du salarié sera effectuée automatiquement via la déclaration sociale nominative (DSN).

Contact : [email protected]

Je dois faire passer une visite médicale d’embauche au salarié à la médecine du travail

Vous devez faire passer une visite médicale d’aptitude à votre salarié auprès du Service Médical Interentreprises du Travail (SMIT). Le médecin du travail précisera si le salarié est apte ou non à occuper son poste. Il vous faut prendre un rendez-vous au SMIT. Cette visite doit être effectuée au plus tôt et avoir lieu avant la fin de la période d’essai, selon les textes en vigueur. 

Contacts : 

SMIT à Nouméa 2, rue Martial Danton, Normandie – Nouméa Tél. : 352 352 Fax : 352 350

Centre mobile Nord : 79 98 22 Centre mobile Sud : 77 94 44

SMIT à Koné Immeuble Suzanne et Maurice, RT1 - Koné. Tél. : 352 376 Fax : 352 350