Suite à l’annonce du gouvernement le 26 juillet 2023, sans aucune concertation préalable, d’une future convention constitutive d’un groupement d’intérêt public appelé "Agence de régulation en santé de la Nouvelle-Calédonie" qui serait constitué de la Nouvelle-Calédonie au travers de la DASS, de la CAFAT et de l’Agence sanitaire et sociale, les partenaires sociaux membres du Conseil d’administration de la CAFAT ont organisé le Mecredi 23 août une conférence de presse pour partager leurs avis et recommandations sur la  gouvernance du système de Santé de la Nouvelle-Calédonie. 

Note : La CAFAT est gérée par un conseil d’administration composé de 22 membres, non rémunérés, répartis à parité entre les organisations syndicales salariales et patronales représentatives.

 

Consultez le >> Dossier de presse << En Résumé : 

 

Le projet du gouvernement ambitionne de créer une « technostructure » hors sol. Il consiste à ajouter une feuille supplémentaire au mille-feuille actuel. L’agence sera implicitement sous tutelle exclusive du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Ses membres, issus de l’appareil technocratique, auront pour principale mission d’assurer le respect de l’OCEAM quel qu’en soit le prix sur la qualité et l’accès aux soins. La vision du projet est focalisée sur l’offre, sans se préoccuper des besoins des usagers. À aucun moment l’accent n’est porté sur l’ambition d’une gouvernance au service de la prévention, pilier central du plan Do Kamo.

Le projet alternatif soutenu par les partenaires sociaux calédoniens, propose une nouvelle architecture utilisant les ressources existantes afin de faire converger la démocratie sociale, sanitaire et parlementaire sur une ligne stratégique commune. Si la DASS et le pouvoir politique définissent le cadre général de la politique et déterminent le niveau des ressources consacré à la santé, la gouvernance opérationnelle des soins serait opérée à travers un conseil de santé (CDS-NC) qui réuniraient les financeurs et les professionnels de la santé, et l’ASS-NC serait en charge exclusivement de la Prévention.

 

Pourquoi cette réforme de la gouvernance du système de santé de la Nouvelle-Calédonie ?

- Cette nouvelle architecture doit répondre aux défis d’efficience de notre système de santé et des enjeux financiers qui l’accompagnent. Pour atteindre l’objectif, l’utilisation des ressources existantes dans un nouveau schéma est préconisée.

- Cela signifie que l’ASS-NC sera en charge exclusivement de la prévention et que la gouvernance opérationnelle des soins sera opérée au travers d’un Conseil de Santé (CDS-NS) qui réunira financeurs et professionnels. Le pouvoir politique, le Congrès et le Gouvernement – via la DASS - restent en charge de la détermination de la politique de santé, de son cadre, des ressources qui y sont consacrées.

- La gouvernance est simplifiée, les rôles clarifiés entre la DASS, la CAFAT et l’ASS-NC.

 

En quoi l'alternative à l’Agence de Régulation en Santé est-elle pertinente ? Quels en sont les avantages ? 

- Cette architecture existe déjà finalement. Elle a le mérite de nécessiter peu de moyens et pourrait être mise en oeuvre rapidement car la majorité des acteurs du système de santé l’a déjà validée. Les équipes sont déjà en place et formées.

- La CAFAT avec son expertise, ses réseaux, sa base de données et son expérience de contractualisation représente une base solide et crédible pour rebâtir un pôle de gouvernance démocratique.

- Ce projet répond à un objectif d’un système de santé identifié comme calédonien et ne réplique pas les structures existantes de type Agence Régionale de Sante de la France, dont les performances ne sont pas avérées.

- CDS-NC et ASS-NC, deux opérateurs indépendants mais interconnectés, auraient en main l’intégralité des budgets pour les prestations sous leurs responsabilités ainsi que tous les leviers pour en assurer la maîtrise.

- Remettre les acteurs de la santé dans le schéma décisionnel permet une approche moins technocratique de la santé et plus portée vers les besoins de l’usager.

- Ce projet de gouvernance au service des calédoniens est démocratique, transparent et responsable et doit conduire à l’amélioration de notre système de santé, le rendant plus soutenable et plus performant sur le long terme

- La Prévention en tant qu’unique mission pour l’ASS-NC est remise au centre du projet.

 

Retombées média :

 

Dans un communiqué adressé aux médias le 11 septembre, les Professionnels de santé libéraux expriment « leur vive préoccupation face à la situation critique qui touche le système de santé ».

  • Nouméa Post 08/09/2023 LE CESE DÉFAVORABLE AU PROJET DE DÉLIBÉRATION CRÉANT UNE AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA SANTÉ 

Par 22 voix et 14 avis réservés. Le gouvernement et une partie des partenaires sociaux proposent chacun une réforme de la gouvernance de la santé et de la protection sociale “calédonisée”, tandis que la CPME défend l’application de la réforme proposée par l’Inspection générale des Affaires Sociales, qui prévoit notamment une Autorité de Régulation, mais indépendante du pouvoir politique et des lobbies.

Adopté par le gouvernement début août, le projet de création de l’Agence de régulation en santé de la Nouvelle-Calédonie (ARS-NC) a rassemblé contre lui tous les partenaires sociaux, et notamment leurs représentants siégeant au Conseil d'administration de la Cafat. Si certaines divergences apparaissent entre eux, sur la forme, ils sont unanimes sur le fond : ce modèle n’est pas le bon, selon eux.

"Le projet est déjà à un stade avancé, mais il n’y a eu aucune concertation avec les professionnels du secteur", entame Mimsy Daly, présidente du Medef lors de la conférence de presse organisée le 23 août dernier. Aux côtés de la représentante des patrons, siègent ce jour-là plusieurs syndicats de salariés et des représentants des professionnels de santé. Ces partenaires sociaux, membres du Conseil d’administration de la Cafat, dénoncent la création d’une structure supplémentaire qui viendrait s’ajouter aux organismes déjà existants, "une grande spécialité calédonienne", commente Mimsy Daly. - Lire la suite -

 

Selon le patron de l’Éveil Océanien sur NC1ère, le Haut Commissaire aurait récemment informé les responsables politiques de la volonté de l’État d’accorder au territoire une avance de 7 milliards FCFP afin de boucler l’année.

Cette avance, dont la nature financière et juridique n’a pas été précisée, serait “fléchée” et destinée prioritairement à assurer le versement des pensions de retraite aux fonctionnaires ainsi qu’au fonctionnement du Ruamm notamment. Elle comporte une condition : celle que le Congrès adopte, dans les meilleurs délais, les réformes propres à restaurer justement l’équilibre du Ruamm ainsi que celles pendantes sur son bureau.

La commission “spéciale” Ruamm du Congrès, créée au lendemain des troubles que le projet initial de réforme porté par l’Éveil Océanien avait suscités, s’est réunie une dizaine de fois. Au cours de cette période, les participants ont, semble-t-il, apporté leurs propositions. Reste maintenant à élaborer un plan de réforme propre à assurer, à la fois, la pérennité du système de couverture sociale, et son financement équilibré.

Ce sujet peut d’ailleurs être rattaché au projet de réforme de gouvernance du système de santé en Nouvelle-Calédonie. Celui-ci a fait l’objet d’un rapport très complet, et de propositions prêtes à être mises en oeuvre, dans un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales en 2018. Pour l’heure, ce projet a été modifié par le gouvernement, et fait l’objet d’une contreproposition d’un certain nombre de partenaires sociaux siégeant au Conseil d’administration de la Cafat. Seule, la CPME prône l’application stricte des recommandations des experts de l’Igas, parmi lesquelles la création d’une Autorité Indépendante de Régulation.

 

 

 

 

Le projet d’Agence de régulation en santé (ARS-NC) du gouvernement a fait réagir mercredi 23 août les partenaires sociaux et les administrateurs de la Cafat. Ils dénoncent le manque de concertation, un nouveau copier-coller de la Métropole, plus que jamais soumis au pouvoir politique. Lire La suite

  • L'ACTUXPRESS - NoumeaPost DES PARTENAIRES SOCIAUX DE LA CAFAT MÉCONTENTS DU PROJET GOUVERNEMENTAL DE RÉGULATION DE LA SANTÉ

En 2018, pour cause de dérive du Ruamm et des régimes sociaux vers la faillite, le gouvernement de l’époque avec commandé à l’État une mission d’étude et de proposition de l’Inspection générale des Affaires Sociales.

Cette mission avait rendu un rapport argumenté très précis sur des recommandations pour une nouvelle gouvernance de la santé.

Depuis, les affaires ont traîné quelque peu, mais le gouvernement Mapou a lancé plusieurs initiatives, dont la dernière est une proposition de création d’une Agence de Régulation de la Santé. Plusieurs partenaires sociaux, administrateurs de la Cafat ne sont d’accord, ni sur le fond, ni sur la méthode, et l’ont fait savoir. Ils estiment qu’il s’agit d’une “structure supplémentaire technocratique” “sous tutelle exclusive du gouvernement“, et surtout, établie sans concertation avec les partenaires sociaux. Ils ont, de leur côté, présenté une contre-proposition.

 

  • TV NC La 1ère : Journal du soir 23/08/2023

 

C’est Tony Dupré, le vice-président de la Cogetra, qui était notre invité ce matin. Une majorité des partenaires sociaux membres du conseil d’administration de la Cafat mobilisée hier pour dénoncer le projet, porté par le gouvernement, de création d’une agence de régulation de la santé, ou ARS. Et qui demande à être entendue et à travailler en concertation avec le gouvernement.
Et puis le sauvetage de la CLR en cours. Ce sont les deux sujets sur lesquels nous sommes revenus avec notre invité du matin.

 

A venir

Les partenaires sociaux administrateurs de la Cafat expriment leur colère. Ils s’opposent au projet du gouvernement de créer une “Agence de régulation en santé”. Une nouvelle gouvernance qui, accusent-ils, a été élaborée sans concertation, et qui écarte aussi bien les usagers que les professionnels des décisions à venir. Lire la suite

 

Une majorité des partenaires sociaux membres du conseil d’administration de la Cafat dénoncent le projet d’une agence de régulation de la santé, ou ARS. Ils parlent de la création d’une structure supplémentaire technocratique, qui exclurait à la fois les partenaires sociaux, et serait sous tutelle exclusive du gouvernement. Le CA affirme avoir présenté à l’exécutif un autre projet, il y a un an, et dénonce le fait de ne pas avoir été concerté dans le projet d’agence de régulation de la santé, qui va bientôt être soumis à l’avis du CESE et se trouve donc déjà dans les tuyaux juridiques. Les partenaires sociaux qui appellent le gouvernement au dialogue et à la concertation.

 

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