Ce D.A.U est disponible pour une durée de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la délibération. La période d’agrément des aides accordés se terminera au plus tard le 31 décembre 2025.
Pour prétendre au dispositif, les demandes d’aides devront être réceptionnées par la Province Nord au plus tard le 2 septembre 2024. Elles peuvent être adressées par voie électronique (un accusé de réception sera envoyé). A noter que les demandes d’aides réceptionnées dans le mois précédent l’entrée en vigueur de la délibération pourront bénéficier du D.A.U.
Le dispositif comporte un volet « entreprises » visant à soutenir les entreprises impactées par la crise, ainsi qu’un volet « emploi » destiné à favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi.
Le D.A.U entreprises prévoit 4 mesures de soutien aux entreprises
Une aide à la prise en charge des cotisations sociales de l'entrpereneur
Son montant est fixé forfaitairement à 150 000 XPF par bénéficiaire, renouvelable une fois. Le demandeur devra d'abord attester du paiement de ses cotisations sociales sur le trimestre précédant la date de réception de la demande).
Une aide à la prise en charge des cotisations patronales des entreprises (dans un maximum de 7 salariés)
Son montant est fixé forfaitairement à 75 000 XPF par mois et par salarié aidé, renouvelable une fois. Les salariés concernés doivent être domiciliés et exercer leur activité principale en province Nord. Le demandeur devra d'abord attester du paiement des cotisations sociales, pour les salariés aidés, sur le trimestre précédant la date de réception de la demande.
Une aide aux prestations de suivis techniques, juridiques et comptables de l'entreprise
Elle se matérialise par une prise en charge de 100 % des coûts de prestations éligibles. Le montant de la subvention est plafonné à 500 000 XPF. Le demandeur devra alors transmettre les devis signés « bon pour accord » relatifs aux prestations souhaitées ainsi que le RIB et le RIDET des prestataires.
Une aide à la promotion commerciale et la recherche de nouveaux contrats
Sont concernées par cette aide la réalisation d'opérations de promotion, l'appui à la recherche de nouveaux marchés, la conception/fabrication de matériel publicitaire, ainsi que les prestations d'un cabinet conseil pour l'élaboration d'un plan stratégique. Son montant est fixé forfaitairement à 300 000 XPF par bénéficiaire sur transmission d’un document présentant le projet de promotion commercial et les dépenses associées.
Les aides sont versées en un seul temps et leur plafond cumulé est fixé à 2 millions XPF.
Pour prétendre aux aides du volet "entreprises", les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Être une personne physique ou morale exerçant une activité économique ;
- Avoir son domicile ou son siège social situé sur le territoire géographique de la Province Nord ;
- Avoir son activité principale située sur le territoire géographique de la Province Nord ;
- Avoir débuté son activité au plus tard le 1er mars 2023 ;
- Avoir un effectif de salariés inférieur à 50 ;
- Justifier d’une perte de CA constatée d’au moins 40% en comparant le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er mars 2023 et le 29 février 2024 ;
- Montrer que la baisse du CA est directement ou indirectement liée aux répercussions de la crise de la filière Nickel.
Pour être accepté, le dossier de demande devra comporter les éléments suivants :
- Une pièce justificative de l'identité du demandeur ;
- Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
- Un extrait Kbis d'inscription au RCS de la Nouvelle-Calédonie ou un extrait de l'inscription au RIDET ;
- Une déclaration sur l'honneur du demandeur d'absence de situation contentieuse au regard de ses obligations fiscales et sociales, à la date de la demande ;
- Les documents permettant d'établir la perte de chiffre d’affaires ;
- Les documents ou éléments d'information permettant d'attester le lien direct ou indirect de la baisse de chiffre d'affaires constatée avec la crise du filière nickel ;
- Les documents propres aux mesures de soutien décrites aux articles 9 à 13 et pour lesquelles une aide est sollicitée ;
- Tout élément complémentaire nécessaires à l’appréciation des difficultés de l’entreprises et/ou susceptible de caractériser la précarité de son activité.
En contrepartie de ces aides financières, les entreprises bénéficiaires s’engagent à :
- Maintenir leur activité sur une durée de 3 mois ;
- Transmettre mensuellement à la Province Nord des informations sur leur activité (CA, salariés en activité, salariés en chômage partiel) pendant 3 mois ;
- Adresser à la province Nord les documents comptables relatifs à l'année 2024, permettant d'apprécier la situation de l'entreprise bénéficiaire ;
- Fournir à la province Nord tout document attestant de la conformité des dépenses relatives à l'objet de l'aide octroyée.
Le D.A.U emploi prévoit 2 mesures de soutien en faveur de l'emploi
Une aide à la création d'emploi
Le montant de l'aide correspond à 60 % du SMG (ou du SMAG selon le secteur d’activité) annuel brut, en proportion de la durée du travail. L'aide est accordée pour un an à compter de la date de création de l'emploi et est versée trimestriellement. Elle ne peut être cumulée avec d’autres subventions publiques ayant le même objet.
Les emplois salariés éligibles à l’aide à la création d’emploi doivent :
- Être régis par un contrat à durée indéterminée établi pour une durée de travail à temps partiel ou à temps plein ;
- Être nouveaux et permanents ;
- S’exercer sur le territoire géographique de la province Nord ;
- Ne pas supprimer un emploi régi par un contrat à durée indéterminée préexistant ou ne pas s'y substituer ;
- Concerner des salariés domiciliés en province Nord depuis au moins six mois, à la date de signature du contrat ;
- Faire l'objet d'un dépôt d'offre par l'entreprise bénéficiaire auprès de Cap Emploi.
Le nombre maximum d’emploi aidés au sein d’une même entreprise est de 3 pour les entreprises de 1 à 10 salariés après la création d’emploi ; 4 pour les entreprises de 11 à 15 salariés après la création d’emploi ; 5 pour les entreprises de 16 à 20 salariés après la création d’emploi ; 7 pour les entreprises de plus de 21 salariés après la création d’emploi.
La Province Nord est habilitée à réaliser des visites internes afin de contrôler la réalité des emplois aidés.
Une aide d'accès à l'emploi
Le montant de l'aide correspond à 60 % du SMG (ou du SMAG selon le secteur d’activité) mensuel brut, multiplié par la durée du CDD en mois (dans la limite de 12 mois), en proportion de la durée du travail et à l’exclusion de toute majoration. L'aide est accordée pour un an à compter de la date de création de l'emploi.
L’aide d’accès à l’emploi est limitée à 5 contrats par période de 12 mois. Elle est versée trimestriellement sur présentation d'une attestation d'embauche précisant le type de contrat, sa durée et l'intitulé du poste, et des pièces attestant du paiement aux organismes sociaux des cotisations sociales.
Sont éligibles à l'aide d'accès à l'emploi les embauches en CDD d’une durée minimale de 6 mois de demandeurs d'emploi issus d'un dispositif d'insertion, d'un dispositif d'apprentissage, ou inscrits comme demandeurs d'emploi auprès de Cap Emploi.
En contrepartie, les entreprises bénéficiaires s’engagent à fournir à la Province Nord :
- Les documents comptables relatifs à l'année 2024, permettant d'apprécier la situation de l'entreprise bénéficiaire ;
- Tout document attestant de la conformité des dépenses relatives à l'objet de l'aide octroyée.
MEDEF NC
