COMMUNIQUE MEDEF-NC DU 16/04/2025
Réhabilitation des bâtiments détruits en mai 2024 : le MEDEF-NC obtient des précisions du Ministère des Comptes publics de l’Etat
Suite au courrier adressé le 18 mars dernier par la Présidente du MEDEF-NC, Mme Mimsy DALY, à la Ministre chargée des Comptes publics, l’Etat a apporté des clarifications importantes sur les modalités d’application des réductions d’impôt pour investissement productif en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de la réhabilitation des immeubles détruits ou endommagés lors des émeutes de mai 2024.
La Ministre confirme notamment :
- L’éligibilité des immeubles entièrement détruits ou partiellement rendus inexploitables, à condition qu’ils fassent l’objet de travaux lourds permettant un retour à l’état neuf ;
- La non-éligibilité des activités commerciales et immobilières, sauf mesure spécifique à venir ;
- La possibilité pour les propriétaires-exploitants d’immeubles situés dans un secteur éligible de bénéficier des aides sans obligation de transfert de propriété ;
- L’admission d’une tolérance concernant certaines dépenses engagées avant dépôt d’un dossier d’agrément, hors base éligible ;
- Une future mesure gouvernementale (projet de loi de finances 2026) en soutien aux commerces sinistrés, applicable rétroactivement à compter du 29 mars 2025.
Le MEDEF-NC salue l’écoute de l’Etat et la prise en compte des réalités calédoniennes, tout en restant mobilisé pour que les entreprises locales puissent bénéficier d’un accompagnement adapté à la reconstruction.
Nous vous joignons le courrier de la Ministre d'Etat, Amélie de MONTCHALIN à consulter sur ce lien en bas de page.
