Comment ça marche ?
La fiscalité douanière est une compétence de la Nouvelle-Calédonie en application de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999. Elle comprend des droits de douanes, de nombreuses taxes à l’importation - taxes sur l'alcool ou les produits alimentaires- et depuis le 1er octobre la TGC à l'importation en remplacement de la TGI, TBI, TP, TFA. Malgré la TGC (TVA calédonienne) la Nouvelle-Calédonie possède toujours un système complexe de taxation auquel s'ajoute une politique protectionniste (taxes supplémentaires) assumée par l'exécutif pouvant conduire à l’interdiction d’importation de certaines biens alimentaires et non alimentaires.
Panorama des taxes douanières en Nouvelle-Calédonie
En matière de douane, les taxes à l’importation perçues à l’entrée de produits en Nouvelle-Calédonie, représentent la part la plus importante de la fiscalité indirecte (la fiscalité directe étant représentée principalement par l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés). La douane est chargée d'assurer le contrôle de l'assiette et de la liquidation de tous les droits et taxes perçus sur les marchandises importées en Nouvelle-Calédonie.
Le recouvrement de ces mêmes taxes est assuré par la Paierie de la Nouvelle-Calédonie. Ces droits et taxes sont perçus exclusivement pour le compte du budget de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et des établissements publics du territoire. En effet la Nouvelle Calédonie est compétente en matière de gestion et de contrôle du commerce extérieur en vertu des dispositions de l’article 22, 6° de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 et à ce titre peut décider de l’instauration des taxes et impôts nécessaires à l’équilibre de ses dépenses.
Avant le 1er octobre 2018 les taxes principales à l’importation étaient :
- la TGI, taxe générale à l’importation (taux de 0 à 31%),
- et la TBI taxe de base à l’importation (taux de 5%).
A chaque marchandise correspondait une espèce tarifaire, qui est la dénomination attribuée dans le tarif douanier de Nouvelle-Calédonie, lequel comporte près de 7 000 rubriques de classement. De nombreux taux de TGI étaient applicables ainsi que des exonérations, conduisant à un système complexe de 700 000 combinaisons de tarifs possibles, dénoncé par Jean Pierre LIEB, inspecteur général des Finances, dans son rapport sur la fiscalité indirecte en Nouvelle-Calédonie (dec 2010).
Ces droits à l’importation rapportaient plus de 50 milliards CFP par an à la Nouvelle-Calédonie soit un peu moins que les seuls impôts sur le revenu ( 22 Mds) et sur les sociétés (35 Mds).
Ce système de taxe « moyenâgeux » est une des causes de la mise en place d’une taxe de type TVA (TGC pour la Nouvelle-Calédonie), plus simple, plus transparente, moins dépendante des importations pour moderniser notre fiscalité et assurer les recettes fiscales, basée sur une consommation moins volatile permettant de maintenir le rendement de 50 milliards CFP par an. La TGC à taux multiples (3%,6%,11%,22%) est en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
Néanmoins perdurent une multitude de taxes telles que la TSPA (taxe de soutien à la production agricole) ou encore des taxes sur les alcools conduisant à des prix de référence deux à trois fois supérieurs à ceux de la métropole par exemple sur le vin ou les spiritueux.
La simplification du système de taxes est en cours et très loin d'être achevé, d'autant que l'option du taux unique de TGC à l'instar des pratiques de nos voisins néo zélandais ou australiens parait difficilement applicable en Nouvelle-Calédonie
Les mesures de protection de marchés
Si la volonté de maintenir pour l’industrie locale des avantages concurrentiels est ancienne, c’est la délibération N°252 du 28 déc. 2006 qui a véritablement installé cette politique de protections de certains secteurs montrant un intérêt général pour la Nouvelle-Calédonie, en vue de l’écoulement des produits locaux. La continuité de cette volonté s'est récemment affirmée par le vote de la loi du pays sur les régulations de marché, confortant le cadre protectionniste souhaité politiquement mais apportant également de nouvelles obligations pour les bénéficiaires sous forme d'engagements en matière de prix, qualité et emplois.
L’objectif est clairement de permettre la survie des filières agricoles et industrielles locales trop peu compétitives par rapport aux importations.
Ce choix politique d’arbitrer entre emplois et concurrence est discutable et mérite d’être améliorer, au moins d’être discuté. D’un point de vue strictement concurrentiel comme le mentionnait l’Autorité de la concurrence (adlc) dans son rapport en 2012, « de telles protections sont naturellement néfastes ».
Récemment consultée pour avis l'Autorité de la Concurrence de la Nouvelle Calédonie a rendu son avis complétant ainsi sa recommandation sur les protections de marché suite à une autosaisine.
L’arsenal des protections de marché met en œuvre des protections tarifaires comme la TCPPL ou la TSPA ainsi que des protections quantitatives partielles (parfois très strictes) –QUOTAS- qui concernent presque tous les fruits et légumes, ou total en cas de STOP (suspension toute origine) qui interdisent dans ce cas qu’un bien soit importé.
Le Plan Pluriannuel d’importations (PAI) détermine les produits sous QUOTAS ou STOP.
Par exemple le thon, les sodas, les yaourts, les insecticides, les tuyaux ou fenêtres Alu/PVC, sont interdits à l’importation.
Néanmoins la nouvelle loi sur les regulations de marché doit apporter plus d’efficacité sans pour autant créer la déstabilisation de certains secteurs exposés à la concurrence internationale.
L’exercice est délicat et nécessitera une double volonté politique et économique :
- La TGC concerne l’aspect économique, comme pourrait l’être aussi la transformation progressive des quotas en tarifs douaniers à l’instar de La Réunion qui a choisi le système d’octroi de mer pour préserver les entreprises locales d’une concurrence exacerbée.
- L’aspect politique concerne plutôt le choix des activités dont les perspectives de croissance sont importantes et créatrices d’emplois, notamment par le biais d’exportations ; Toutefois, laisser l’arbitrage du choix de filières d’avenir dans les mains du politique pourrait s’avérer un mauvais calcul.
Car mise à part les grandes décisions en matière d’infrastructures (énergie, réseau routier, aéroport, ports …) qui nécessitent des investissements lourds, il est souvent préférable de laisser faire le secteur privé et le marché pour déterminer quels sont les filières à développer. en effet la théorie économique veut qu’un Marché non réglementé et concurrentiel soit efficient. Cela signifie que les secteurs produisant les bonnes idées ou des technologies nouvelles émergent naturellement ; la compétitivité et la concurrence leur permet de durer ou disparaitre.
Les évolutions liées à l’instauration de la TGC
La révolution amenée par la TGC transporte la Nouvelle-Calédonie dans une fiscalité moderne adoptée par plus de 150 pays de tout niveau de développement. Les taxes à l’importation sont supprimées (sauf droits de douane) et remplacées par la TGC dont l’avantage est sa neutralité dans le cycle économique quel que soit le nombre d’acteurs intervenant dans la chaine de distribution.
Par contre, l’incidence de l’abandon de taxes qui constituent aujourd’hui un avantage pour des entreprises locales de production, pourrait se résumer d’après les propos de la Chambre Territoriale des Comptes (ROD 08/16/NC du 13 novembre 2008), ainsi :
L'abaissement des barrières douanières pourrait cependant fragiliser certaines entreprises vulnérables, actuellement à l'abri de la concurrence étrangère. Les taxes de protection de l’économie locale (TCPPL et TSPA) devraient être maintenues, et leurs taux réajustés afin de tenir compte de l’ouverture du marché. Cette mesure aurait le mérite, en outre, de faire apparaitre l’ampleur réelle du protectionnisme dont bénéficient certains producteurs locaux. Les craintes de certains industriels, défavorables au projet, devraient donc être préalablement levées, en prévoyant des mesures spécifiques pour chacun des secteurs actuellement protégés. (…) Quant à l’appréhension éventuelle des consommateurs concernant une éventuelle augmentation du coût de la vie, il semble que celle-ci soit infondée. En effet, une mission du Conseil économique et social de Nouvelle-Calédonie en Polynésie Française a pu constater la stabilité des prix locaux à la suite de l’introduction de la TVA.
Dès lors nous sommes en droit de nous interroger sur la pertinence d'une réglementation économique "dure" visant à combattre une effet inflationniste non prouvé, mise en oeuvre au moment de l'instauration de la TGC.
La Nouvelle-Calédonie – Plus de taxes qu’ailleurs ?
S’arrêter aux seules taxes d’importation pour qualifier et comparer la fiscalité calédonienne au regard de celle d’autre pays, donnerait une image réductrice de notre système fiscal, car peu de pays pratiquent cette taxation à l’entrée désormais, notamment les pays de l’OCDE. Ceux-ci s’appuient de préférence sur les taxes à la consommation comme la TVA.
Nos taxes à l’entrée participent aux recettes de la collectivité. Elles couvrent les dépenses de fonctionnement (éducation, santé, défense, salaires des fonctionnaires…) et d’investissement. Ces recettes sont une caractéristique importante d'une économie. Parfois les pays privilégient l’impôt direct, comme le Danemark qui prélève un impôt sur le revenu considérable (28% du PIB), parfois ce sont les cotisations sociales qui fournissent une part substantielle des recettes comme c’est le cas pour la Nouvelle-Calédonie, la France ou les Pays-Bas (tous trois à 15% du PIB).
Finalement l’observation des Prélèvements Obligatoires (PO) autorise la comparaison entre pays en prenant le pourcentage de ces PO par rapport au PIB. En la matière la France est au top du classement affichant 45% du PIB tout comme le Danemark, la Belgique, la Finlande et la Suède. La Nouvelle-Calédonie collecte l’équivalent de 38% de son PIB grâce aux recettes fiscales (impôts, taxes, cotisations sociales). Mais si la Nouvelle-Calédonie devait assumer les charges aujourd’hui payées par l’Etat, son taux de prélèvement obligatoire serait vraisemblablement supérieur au taux record de 45%, alors même que sa population est encore jeune et que les prélèvements liés aux retraites sont encore faibles
Le niveau réel des taxes payées en Nouvelle-Calédonie est très important, il est la conséquence d’une dépense publique qui s’élève à 57% du PIB. Les dépenses de fonctionnement pèsent pour plus de la moitié, les prestations sociales pour 1/3. Mais ce sont les salaires du personnel public qui composent l’essentiel des dépenses de fonctionnement : 70%, soit 200 Mds CFP, renvoyant la Nouvelle-Calédonie à la délicate problématique de l’indexation des salaires dans la fonction publique.
Les taxes sont-elles bonnes pour la collectivité ? Une taxe à quoi ça sert ?
Une taxe à quoi ça sert ? Par réflexe tout consommateur ou acteur économique qui en paye aura tendance à vouloir réduire à minima les taxes payées. Tout comme l’impôt, la meilleure taxe est celle qu’on ne paye pas. Néanmoins le modèle économique et social conditionne le niveau des prélèvements opérés par le territoire. Un système de solidarité signifie que les recettes fiscales sont « redistribuées », sujet qui soulève de nombreuses polémiques liées à l'équité fiscale et la contribution de chacun à l'effort "national"; ou alors vous optez pour un système très libéral où chacun paye les prestations qu’il consomme, comme la santé et l’éducation.
Il n’existe pas de bon ou mauvais système en soi mais plutôt des modèles résultant d’une culture, d’une évolution, d’une histoire. La difficulté est de pouvoir adapter ces modèles, les rendre flexibles aux modifications sociales ou aux contraintes économiques d’un territoire.
La Nouvelle-Calédonie a choisi de conduire une politique de solidarité en faveur du plus grand nombre, et d'un service public très présent. La dépense publique et son rythme de progression oblige à des recettes fiscales et sociales en croissance constante. Ce fragile équilibre est rompu dès que le cycle économique ralentit.
C’est l’interrogation du moment : le rythme de croissance économique est faible or les dépenses n’admettent aucun ralentissement. L’inertie des dépenses, notamment celles de santé, pèsent énormément sur les comptes publics. Ces comportements inertiels doivent être solutionnés pour éviter les dommages à moyen ou long terme. Cela veut dire transformer notre modèle économique et social pour en assurer la pérennité. Sauf qu’il s’agit de régler les factures dès maintenant. La collectivité va devoir assumer ses dépenses, décider qui paiera.
Le choix politique doit s’exprimer ... ce qu'il a fait en demandant aux entreprises de règler la note.
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