Règlementation des prix

Quiconque s’intéresse au sujet des prix en Nouvelle-Calédonie, et ayant un brin de culture économique serait surpris de constater l’ensemble des réglementations qui interfèrent sur la libre concurrence et la formation des prix en Nouvelle-Calédonie.

Alors que depuis plus de 30 ans la métropole a abandonné la réglementation des prix sauf pour certains secteurs professionnels comme la santé, l'édition, l'électricité, le gaz, dans lesquels une réglementation des prix continue de s'exercer, en tout ou partie, dans l'intérêt des consommateurs ; la Nouvelle-Calédonie quant à elle a repris à son compte un cadre réglementaire contraignant les prix et les marges montrant ainsi sa faible confiance dans les opérateurs de marché. 

Si le principe de libre détermination des prix est inscrit dans le code du commerce applicable en Nouvelle Calédonie à l’article Lp 410-2, il a été particulièrement mis à mal ces dernières années (voir l’épisode particulier du « gel des prix des biens et services »).

Dès 1955 le gouvernement adopte un arrêté réglementant le contrôle des prix, en distinguant les prix des biens importés de ceux fabriqués localement.  Les fondations du contrôle des prix sont en place. En 1974 un arrêté étend à l’ensemble des produits et services les possibilités d’un contrôle des prix et des marges et fixe la marge moyenne à 33,8% (soit près de l’équivalent dans la réglementation actuelle, 45 ans plus tard !) En 1976, pour faire face aux problèmes rencontrés par la filière de la pomme de terre (difficultés d’écoulement, fluctuations des cours, manque d’infrastructure de stockage, etc.), les pouvoir publics ont décidé de règlementer et d’en confier l’organisation à l’OCEF qui garantit au producteur l’écoulement de sa production à prix fixé et au consommateur la disponibilité toute l’année sur les étals d’un produit soigneusement trié à un prix contrôlé (le prix de la pomme de terre locale reste stable tout au long de l’année).

Durant les années 90, le Comité Economique et Social (créé par la loi référendaire de novembre 1988) milite pour une libéralisation des prix importés dans le but de poursuivre le processus d’un marché plus concurrentiel. Le constat près de 30 ans plus tard laisse rêveur : toujours plus de réglementation des prix pourtant stigmatisée par l’Autorité de la concurrence (Adlc-France), de nombreuses protections de marché et finalement une ouverture vers l’extérieur ne concernant que peu de secteurs.

Le 30 septembre 2016 marque un tournant dans la fiscalité calédonienne qui instaure la Taxe Générale à la Consommation mais aussi dans la réglementation des prix puisque la loi « concurrence, compétitivité et prix » est votée avec en clé de voute un article 19 visant à plafonner les taux de marges de toutes les entreprises calédoniennes supportant la TGC.

Avant et après le vote de la loi le combat des entreprises contre cette mesure antiéconomique a été mené avec pugnacité pour inciter le gouvernement et l’Intersyndicale à plus de modération dans la décision d’encadrer la gestion des entreprises.

Sans méconnaître les attentes des uns et des autres en matière de maitrise des prix, et de contrôle des pratiques de marges « excessives », le MEDEF-NC ne peut admettre la mise sous cloche de l’économie libérale inévitable si ce type de mesures devaient s’imposer.

L’actualité est guidée par la mise en œuvre de la TGC à taux pleins, une réforme attendue de longue date devant apporter plus d’efficacité dans la collecte de taxes et plus de transparence dans les prix à la consommation. Plus de 150 pays ont désormais un système de type TVA et pourtant aucun n’a une réglementation des prix à marge contrôlée comme celle de la Nouvelle-Calédonie. Le temps est certainement venu de faire évoluer notre réglementation non pas pour plus de contrôle des prix mais moins.