Comment ça marche ?
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État a mis en place, avec une contribution des provinces, un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19 (référence décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au Fonds de Solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation).
Une convention entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et l’Etat permet aux entreprises calédoniennes de prétendre au fonds de solidarité.
Les critères et les modalités d’attribution des aides ont évolués en fonction du contexte sanitaire national.
Le fonds est toujours disponible et reconduit chaque mois par décret. Son extension pour la Nouvelle-Calédonie nécessite la signature d'un avenant à la convention entre l'Etat et les provinces
La DGFIP est en charge de l'instruction des dossiers.
Pour soutenir et protéger ses territoires ultramarins des conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19 l'Etat s'est pleinement mobilisé. Sur le plan économique, l'extension de l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, par décret du 8 septembre 2021, permet un élargissment des aides du Fonds de Solidarité aux entreprises locales.
Les modalités d'attribution du FSE pour le mois de septembre
Préalable
Le dispositif Fonds de Solidarité s’applique en Nouvelle-Calédonie par adaptation des règles métropolitaines édictées par décrets. Chaque évolution des décrets nécessite un avenant à la convention existante signée entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et l'Etat.
Les précisions ci-après sur le dispositif des aides reprennent les informations délivrées par le Haut-Commissariat (en ligne sur leur site ainsi que sur CESAM.NC).
Bénéficiaires :
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 (pour les formulaires de mai, juin et juillet) et étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2019
Pour pouvoir bénéficier d'une aide, les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié, Le montant de l'aide est fixé en fonction de la perte de CA, du secteur d'activité et si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.
L'aide versée est limitée à un plafond de 24 millions CFP au niveau du groupe.
LES CONDITIONS A REMPLIR
Pour toutes les entreprises : être créées avant le 31 janvier 2021 et être à jour de ses obligation fiscales et sociales
- CAS 1
Vous étiez interdit d'accueil au public pendant au moins 21 jours et avez enregistré une perte de CA d'au moins 50%
l'aide correspond à 20% du CA de référence
- CAS 2
Vous étes une entreprise appartenant aux secteurs protégés (Hotels/Café/ Restaurant, tourisme, évènementiel, loisirs, ....) et avez perdu 10% au moins de votre CA. Vous devez être domicilié dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire pendant au moins 20 jours (c'est le cas pour la Nouvelle-Calédonie) et avoir bénéficié du FSE au moins une fois entre janvier et mai 2021.
Si vous remplissez toutes ces conditions l'AIDE sera égale à 40% de la perte de CA constaté en septembre dans la limite de 20% du CA de référence
- CAS 3
Vous étes une entreprise de moins de 50 salariés et domiciliée dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire pendant au moins 8 jours, avec une perte de CA d'au moins 50%
L'AIDE sera égale à la perte de CA constaté en septembre dans la limite de 178 998 CFP
- CAS 4
Vous étes une entreprise domiciliée dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire pendant au moins 8 jours, avec une perte de CA d'au moins 20% et interdit d'accueil du public d'au moins un jour
L'AIDE sera égale à la perte de CA constaté en septembre dans la limite de 178 998 CFP
Comment calculer le chiffre d'affaires de référence :
La perte de CA est définie comme la différence entre le CA du mois concerné et la CA de référence défini comme :
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Pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, CA réalisé au même mois en 2019 ou CA mensuel moyen de l’année 2019.
En Nouvelle-Calédonie, la méthode à retenir pour les entreprises appartenant aux secteurs dits protégés est celle retenue pour l’aide sollicitée entre janvier et mai 2021 ;
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Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, CA mensuel moyen depuis la création jusqu’au 29 février 2020 ;
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Pour les entreprises créées en février 2020, CA réalisé en février 2020, ramené sur un mois ;
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Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut à la date de création, et le 31 octobre 2020 ;
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Pour les entreprises créées en octobre 2020, CA réalisé en décembre 2020 ;
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Pour les entreprises créées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
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Pour les entreprises créées en janvier 2021, CA réalisé durant le mois de février 2021 ;
Modalités de dépôt :
Cette aide est accordée à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
Notre valeur ajoutée
A L'ATTENTION DES ADHERENTS DU MEDEF-NC :
- Pour les demandes économiques, vous pouvez joindre Eric Dinahet via [email protected].
- Pour les demandes juridiques, vous pouvez les adresser à [email protected], Vanessa Caumel et Loic Couturier y répondront ;