Octobre 2021 - Fonds de solidarité aux entreprises, indépendants, entrepreneurs

Préalable

Le dispositif Fonds de Solidarité s’applique en Nouvelle-Calédonie par adaptation des règles métropolitaines édictées par décrets.

Les précisions ci-après sur le dispositif  des aides reprennent les informations délivrées par le Haut-Commissariat (en ligne sur leur site ainsi que sur CESAM.NC).

Bénéficiaires : 

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 (pour les formulaires de mai, juin et juillet) et étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2019

Pour pouvoir bénéficier d'une aide, les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié, Le montant de l'aide est fixé en fonction de la perte de CA, du secteur d'activité et si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

L'aide versée est limitée à un plafond de 24 millions CFP au niveau du groupe.

 

LES CONDITIONS A REMPLIR

Pour toutes les entreprises  : être créées avant le 31 janvier 2021 et être à jour de ses obligation fiscales et sociales

• CAS 1

Vous étiez interdit d'accueil au public sans interruption du 1er octobre au 31 octobre (discothèques, débits de boissons, théatres et salles de spectacles...) et avez enregistré une perte d'au moins 20% de votre CA

L'aide est de 20% de votre CA de référence

• CAS 2

Vous étiez interdit d'accueil au public pendant au moins 21 jours (cinémas, salles de jeu, casinos, bingos, taxi boat) et avez enregistré une perte de CA d'au moins 50%

l'aide correspond à 20% du CA de référence

• CAS 3

Vous étes une entreprise appartenant aux secteurs protégés (Hotels/Café/ Restaurant, tourisme, évènementiel, loisirs, ....) et avez perdu 10% au moins de votre  CA. Vous devez  être domicilié dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire pendant au moins 20 jours (c'est le cas pour la Nouvelle-Calédonie) et avoir bénéficié du FSE au moins une fois entre janvier et mai 2021.  Et avoir réalisé en octobre un CA correspondant au moins à 15% du CA de référence (nouveau critère)

Si vous remplissez toutes ces conditions l'AIDE sera égale à 40% de la perte de CA constaté en octobre dans la limite de 20% du CA de référence

• CAS 4

Vous étes une entreprise de moins de 50 salariés et  domiciliée dans un territoire soumis à des interdictions de déplacement pendant au moins 8 jours, avec une perte de CA d'au moins 50%

L'AIDE sera égale à la perte de CA constaté en octobre dans la limite de 178 998 CFP

• CAS 5

Vous étes une entreprise  domiciliée dans un territoire soumis à des interdictions de déplacement pendant au moins 8 jours, avec une perte de CA d'au moins 20% et interdit d'accueil du public d'au moins un jour

L'AIDE sera égale à la perte de CA constaté en septembre dans la limite de 178 998 CFP

Comment calculer le chiffre d'affaires de référence :

La perte de CA est définie comme la différence entre le CA du mois concerné et la CA de référence défini comme :

• Pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, CA réalisé au même mois en 2019 ou CA mensuel moyen de l’année 2019.
  En Nouvelle-Calédonie, la méthode à retenir pour les entreprises appartenant aux secteurs dits protégés est celle retenue pour l’aide sollicitée entre janvier et mai 2021 ;

• Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, CA mensuel moyen depuis la création jusqu’au 29 février 2020 ;

• Pour les entreprises créées en février 2020, CA réalisé en février 2020, ramené sur un mois ;

• Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut à la date de création, et le 31 octobre 2020 ;

•  Pour les entreprises créées en octobre 2020, CA réalisé en décembre 2020 ;

• Pour les entreprises créées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

• Pour les entreprises créées en janvier 2021, CA réalisé durant le mois de février 2021 ;

 

Modalités de dépôt :

La demande d'aide se fait par voie dématérialisée et doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2022

Cette aide est accordée à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

 

Nouveautés

• le décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021 repousse du 31 octobre au 31 décembre 2021, la date de dépôts des demandes d'aides au titre des mois de juin 2021, juillet 2021, août 2021 au titre du régime idemnisant les pertes d'au moins 10% des secteurs S1, S1bis et Outre-Mer. Les formulaires dits "papier" sont à disposition à la DGFIP.
• le décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021 institue une aide complémentaire au fond de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Pourront ainsi bénéficier de cette aide complémentaire au titre de chaque mois entre juillet et octobre 2021 les entreprises qui, sur cette période

. exercent une activité relevant des secteurs listés aux annexes 1 et 2 du décret modifié n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

. ont bénéficié de l'aide du fonds de solidarité à hauteur de 1 500 € réservée aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant perdu au mois 50 % de CA.

L'aide complémentaire s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite du plafond de 200 000 €) auquel est soustrait l'aide de 1 500 € déjà versée.

En pratique, seules les entreprises domiciliées dans certains territoires ultra-marins ayant été soumis à des restrictions sanitaires seront susceptibles de recevoir cette aide complémentaire. Elle sera versée au titre de chaque mois directement par la DGFiP sans aucune démarche de la part des entreprises à compter du mois de janvier 2022.