- Le gouvernement avait fixé par arrêté du 12 juillet 2016 la composition du Conseil d’Administration de la CAFAT pour une durée de trois ans, en attribuant trois sièges au MEDEF-NC au lieu de quatre.
- Cette nouvelle répartition des sièges avait été contestée par le MEDEF-NC auprès du Tribunal Administratif qui par jugement du 15 juin 2017, avait confirmé l’avantage marqué de notre organisation eu égard à nos entreprises adhérentes comptant trois fois plus de salariés.
- Enjoint de procéder à une juste répartition des sièges d’administrateurs au sein du collège employeurs et travailleurs indépendants, le gouvernement a rétablit quatre sièges au MEDEF-NC par arrêté du 11 juillet 2017.
- La CPME a alors contesté cet arrêté, mais le Tribunal Administratif a de nouveau, par jugement du 30 janvier 2018, reconnu le MEDEF NC comme la première organisation patronale de la Nouvelle-Calédonie.
- Parallèlement, la CPME faisait appel du jugement rendu le 15 juin 2017, de même que le gouvernement (par requêtes séparées sur les mêmes arguments).
Aujourd’hui, ce jugement vient d’être confirmé par la Cour Administrative d'Appel de Paris dans son arrêt du 15 février 2019, qui reconnaît une nouvelle fois la représentativité nettement plus importante du MEDEF NC. La Cour a par ailleurs condamné le gouvernement et la CPME à verser des dédommagements au titre des frais de procédure que nous avons dû engager.
Pour mémoire, depuis 2014 : pas moins de 8 jugements du Tribunal Administratif ou de la Cour d’Appel, confirment chaque fois le MEDEF-NC comme première organisation patronale représentative des entreprises de Nouvelle-Calédonie.
Nous espérons qu’après ces 8 confirmations, les constestations sur notre place de 1ère organisation patronale du pays, cesseront.
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