Qu’est-ce le taux d’intérêt légal ?

C’est le taux qui sert de référence au calcul des intérêts dus lors d’un retard de paiement constaté par décision de justice. Autrement dit si vous devez une somme à une personne suite à une décision cette somme sera augmentée des intérêts de retard. Et le calcul du montant des intérêts à verser dépendra du jugement, de la date du paiement effectif et du taux d’intérêt légal Comment est fixé le taux ? Le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économi