En réponse au contexte économique actuel, l’Autorité de la concurrence a annoncé un allègement des procédures de notification des opérations de commerce de détail s’inscrivant dans le cadre de projets de reconstruction. Ces procédures, obligatoires au titre du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, ont été revues et simplifiées par l’Autorité afin de les rendre moins contraignantes pour les entreprises.
Dois-je notifier la reconstruction de ma surface commerciale ?
Toute entreprise dont la surface commerciale reconstruite excèdera 600 m² ou qui dispose d’une part de marché supérieure à 25% et d’un chiffre d’affaires supérieur à 600 millions F CFP, devra soumettre à l’Autorité ce formulaire allégé et unique :
formulaire
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A noter que les locaux utilisés temporairement (moins d’un an) pour assurer la continuité des activités n’entrent pas dans le champ de cette obligation de notification, bien que l’Autorité encourage fortement les entreprises concernées à l’informer de leurs intentions afin d’assurer leur sécurité juridique et de se prémunir contre d’éventuels recours de concurrents.
Pour plus de détails, consultez le communiqué de procédure n°2024-02 "Reconstruction des commerces de détail" en cliquant .
Puis-je bénéficier d'une dérogation à l'effet suspensif de ma notification ?
En droit de la concurrence, la notification à l’Autorité d’une opération de concentration (fusion, acquisition, etc.) ou de commerce de détail (augmentation de la surface commerciale, etc.) entraîne un « effet suspensif ». Cela veut dire que le projet envisagé par l’entreprise est suspendu tant que l’Autorité de la concurrence n’a pas donné son feu vert.
Ici, compte tenu des situations d’urgence impliquées par la crise, les entreprises en difficulté financière qui s’engagent dans une opération de concentration ou de commerce de détail pourront bénéficier d’une procédure de notification allégée et ainsi déroger plus facilement à son effet suspensif. Ces entreprises devront alors soumettre ce dossier pour les opérations de concentration :
et ce dossier pour les opérations de commerce de détail :
Si l’Autorité reconnaît la situation d’urgence, le projet en question pourra être poursuivi le temps qu’elle rende son verdict définitif.
Pour plus de détails, consultez le Communiqué de procédure n°2024-03 "Dérogation à l’effet suspensif" en cliquant .
Schéma récapitulatif
Reportez-vous à l’infographie ci-dessous pour connaître les obligations qui découlent de votre situation :
MEDEF NC
