Les plus values immobilières seront désormais taxées au taux de 24% (CCS de 4% incluse) sauf dans certains cas comme la résidence principale qui sera exonérée. La parution au JONC du 21 novembre 2023 rend applicable la loi instituant une taxe sur les plus values immobilières privées.

Jusqu'à présent la plus-value sur la vente d'un bien immobilier n'était soumise à aucune taxation pour une personne privée (les sociétés étaient soumises au titre des plus-values professionnelles).

Retrouvez dans ce dossier la charte des mandataires, le code de déontologie, la lettre d'engagement contractuel avec le MEDEF-NC et des vidéos explicatives.