Demande de dérogation d’entrée sur le territoire en faveur d’un ressortissant étranger près du Haut-Commissariat et nos derniers échanges avec la DTE sur le traitement des dossiers du chômage partiel.

Retrouvez ici toutes les infos à jour : les arrêtés, les modèles de courrier, les aides par type d'entreprise, etc.

Restriction de circulation vers la NC - Dérogation travailleurs étrangers

>> NOUVEAU au 08 août 2020 : Téléchargez la procédure du Haut Commassariat pour la demande de dérogation d’entrée en NC en faveur d’un ressortissant étranger.

En effet pendant cette période de pandémie, des protocoles spécifiques se cumulent :

- Un protocole du Gouvernement : Les professionnels indispensables à la reprise de la vie économique ou qui ont des spécificités professionnelles non présentes sur le territoire peuvent bénéficier d'une procédure dérogatoire pour se rendre en Nouvelle-Calédonie pour un court séjour (30 jours maximum) ; afin d'obtenir un avis d'aménagement de la quatorzaine. Un dossier doit être déposé auprès d’une cellule dite « court séjour » mél : [email protected], qui examine la demande (technicité de la personne et rôle indispensable pour la vie de l'entreprise ou de l’établissement), et le dossier doit être validé au plan sanitaire par la DASS.

- La procédure du Haut Comissariat en PJ : les ressortissants étrangers non-résidents en Nouvelle-Calédonie ne sont pas autorisés à débarquer en Nouvelle-Calédonie, sauf dérogation expressément accordée par le haut-commissaire pour exercer une activité professionnelle indispensable aux activités politiques, sociales et économiques du territoire. L’employeur sollicite la dérogation en faveur du ressortissant étranger non-résident par email à [email protected] au moins une semaine avant la date prévue pour l’entrée en Nouvelle-Calédonie. Il joint à l'appui de sa demande, l’autorisation de travail délivrée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et son passeport. Si l’entrée est autorisée par le haut-commissaire, un arrêté est établi, notifié à l’employeur, à la compagnie aérienne et à la police aux frontières avant l’embarquement de l’étranger depuis le pays d’origine.

CHÔMAGE PARTIEL

>> NOUVEAU au 25 août 2020 : sur le traitement des dossiers du chômage partiel par la DTENC

  • Deux arrêtés ont été adoptés le 11 08 2020 mais il n'est pas prévu qu'ils soient publiés au JONC.
  • Arrêté n°2020-1227 concernant le chômage partiel pour les entreprises des secteurs d'activités concernés
  • Arrêté n°2020-1233 concernant le chômage partiel pour les autres entreprises

La directrice adjointe de la DTE précise que des moyens sont mis en oeuvre pour notifier individuellement la décision du gouvernement aux entreprises.

Elle attend des renforts et propose jusqu'à ce qu'ils arrivent de répondre à nos demandes individuelles pour les adhérents qui ont déposé leur demande avant le 11/08/2020 et qui souhaitent savoir s'ils auront droit à une prise en charge. 

10/07/2020 19h :

Le Haut-commissariat et le gouvernement ont pris un arrêté qui vise à assouplir certaines mesures de prévention mises en place dans le cadre de la crise sanitaire, afin de prévenir toute introduction du Covid-19 en Nouvelle-Calédonie.  Les mesures de quarantaine pour les professionnels se rendant en Nouvelle-Calédonie pour un court séjour ont notamment été aménagées. ** Retrouvez toute l'info en pièce jointe et tout en bas "gallerie photo: p1,p2**

 

07/07/2020

Allocation de chômage partiel spécifique - L’allocation Covid-19 prolongée pour les entreprises durablement touchées par la crise. Le gouvernement a fixé la liste des secteurs pour lesquels les entreprises, durablement touchées par les conséquences économiques de la crise du Covid-19, pourront continuer de bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel. Au total, 24 secteurs ont été retenus, principalement dans le tourisme, l’évènementiel et l’aérien. Consultez le communiqué détaillé du gouvernement.

SORTIE DU CONFINEMENT

 

Les actions du MEDEF-NC pour la reprise de l'activité

 

LES MESURES D’AIDES DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Quelles sont les mesures d’accompagnement financier pour mon entreprise ?

  • Le Fonds de solidarité : uniquement pour les travailleurs indépendants et les entreprises ayant moins de 11 salariés et réalisant moins de 120 millions XPF de CA. Pour effectuer vos démarches, cliquez sur ce lien.

>> Depuis le 12 juin 2020 : Fonds de solidarité de l'Etat renouvelé pour les pertes de chiffre d’affaires subies au mois de mai 2020. 

Démarche : Cette aide est accordée automatiquement à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur le site www.impots.gouv.fr , effectuée au plus tard le 30 juin 2020. Pour les aides accordées au titre des pertes du mois d’avril, les entreprises peuvent encore faire une demande sur le site national des impôts jusqu’au 15 juin 2020. Conditions d’éligibilité : Aide destinée aux entreprises de moins de 11 salariés, y compris les patentés. et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 120 millions de francs CFP. Les entreprises, qu’elles aient ou non demandé l’aide au titre des mois de mars et avril 2020, doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou par rapport à leur chiffre d’affaires moyen de l’année 2019.

>> Depuis le 12 juin 2020 : Fonds de solidarité TPE PME province Sud, renouvelé également et demande à déposer au plus tard le 15 juillet. 

Démarche : La DEFE envoie aux bénéficiaires de la 1ère aide du FSE le lien vers la démarche en ligne pour solliciter l'aide complémentaire. Si vous êtes concerné mais que vous n’avez pas reçu ce mail, vous pouvez contacter la DEFE à : [email protected] - Si vous ne pouvez pas faire votre demande en ligne, vous pouvez retirer le formulaire de demande d'aide à l'accueil de la DEFE, 30 route des la Baie-des-dames à Ducos. Conditions d’éligibilité : Employer au moins un salarié ou avoir été dans l’obligation de fermer pendant la période de confinement (soit du 24 mars au 19 avril) et avoir un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 954 652 FCFP ; avoir un solde de trésorerie à 30 jours négatif ; avoir reçu un refus ou ne pas avoir reçu de réponse à sa demande de prêt auprès de sa banque. Montant en fonction du chiffre d’affaires et du niveau de trésorerie : Une aide de 238 663 CFP : pour les entreprises ayant un CA de moins de 24 millions FCFP, pour les entreprises n’ayant pas clos un exercice, pour les entreprises ayant un CA supérieur ou égal à 24 millions FCFP et un solde de trésorerie inférieur à 238 663 FCFP. Une aide équivalente au solde de trésorerie dans la limite de 417 661 FCFP pour les entreprises dont le CA est supérieur à 24 millions FCFP et inférieur à 72 millions FCFP. Une aide équivalente au solde de trésorerie dans la limite de 596 659 FCFP pour les entreprises dont le CA est supérieur à 72 millions FCFP. Par ailleurs, les demandes du premier volet d’aide (jusqu’à 178 998 FCFP) peuvent encore être déposées : Pour le mois d’avril, jusqu’au lundi 15 juin. 

 

  • Le Prêt garanti par l’Etat : prêt de trésorerie limité à 25 % du CA. Attention, ce prêt a vocation d'aider les entreprises à passer la crise, il ne vient pas se substituer aux encours de crédits existants.

  • Le Prêt Atout : prêt de trésorerie d’une durée de 3 à 5 ans

  • Aide à la trésorerie (province Sud) : uniquement pour les entreprises fermées d’office, pour les TPE et les travailleurs indépendants. Pour effectuer vos démarches en ligne, cliquez sur ce lien.

  • La médiation de crédit : pour vous accompagner en cas de difficultés avec votre banque. Pour effectuer vos démarches, vous pouvez télécharger ici le dossier de demande. Une fois complété, vous devez envoyer le dossier à l'adresse suivante : [email protected].
     

Quelles sont les mesures spécifiques concernant nos salariés ?

 

Consulter aussi nos fiches pratiques : 

 

Quel accompagnement en matière fiscale ?

 

Quel accompagnement en matière d’échéances sociales ?

  • NOUVEAU - 09/06/2020 - Le gouvernement étudie le report des échéances de cotisations sociales dues au titre du second trimestre pour les entreprises et travailleurs indépendants relevant des secteurs durablement impactés par la crise du Covid-19.  Soit au 30 octobre pour les premières et au 30 septembre pour les "patentés". Un projet de délibération a été déposé sur le bureau du Congrès.
  • Mesures de soutien et démarches en ligne en lien avec la CAFAT (report de cotisations, indemnités journalières, etc.)
  • Facilité de paiement pour les cotisations de retraite complémentaire. Si une entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, elle peut reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 avril, en fonction de ses besoins. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée. ATTENTION : la possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui sont actuellement en difficulté. Pour ce faire, merci d’adresser par e-mail uniquement ([email protected]) votre bordereau de cotisation, complété des informations suivantes : numéro de dossier, numéro de RIDET, période de report
  • Prise en charge partielle des cotisations trimestrielles RUAMM (province Nord). Pour effectuer une demande, envoyez un mail à [email protected]

 

Quelles autres mesures d’aides pour faire face aux autres charges ?

  • Banques

    • Report des échéances de crédits amortissables jusqu’à 6 mois, contactez votre banque directement. Pour faciliter vos démarches, nous vous proposons un modèle de courrier pour les demandes de report

  • OPT 

    • Les suspensions et pénalités en cas de retard de paiement sur les factures de téléphone fixe et mobile ont été levées.
    • Mise en place de « découverts / facilités » de caisses pour les personnes morales concernées par l'aide de la province Sud

  • Energie et eau

    • Possibilité d’étaler sur 2 mois les factures d’avril et mai 2020 si vous bénéficiez d’une aide provinciale et si vous êtes titulaires d’un abonnement à usage professionnel.

  • Délais pour les charges locatives et de copropriété : uniquement pour les entreprises ayant moins de 11 salariés et réalisant moins de 120 millions XPF de CA.

    • Possibilité de reporter et d’étaler le loyer d’avril. Pour faciliter vos démarches, cliquez sur ce lien pour avoir un modèle de demande de report.


 

LES BONS REFLEXES ET LES OUTILS

Bonnes pratiques et documentation

Télétravail

 

 

POUR ALLER PLUS LOIN…. 

La mobilisation du MEDEF-NC

 

Eléments législatifs

 

LES CONTACTS

Les sites utiles

 

Les numéros utiles

  • Numéro vert pour les questions sanitaires sur le COVID-19 : 05 02 02
  • Pour toutes les questions relatives aux règles de confinement contactez le Haut-commissariat (de 6h à 16h) 7 jours / 7 : 26 63 26
  • Numéro unique pour contacter la province Nord : 47 71 66
  • Numéros verts en lien avec la province des Iles :
      - Nouméa : 05 10 10
      - Ouvéa : 05 00 99
      - Lifou : 05 10 00
      - Maré : 05 10 51

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Fichiers
En savoir plus
Informations pratiques

MEDEF NC

Valérie ZAOUI - Responsable de la cellule de crise COVID-19
Co-Gérante d'Hestia Gouvernantes et Trésorière du MEDEF-NC