"La TGC doit être mise en place. On ne peut plus reculer" selon Daniel Ochida - RRB le 21/08/2018
Explications de l'Intersyndicale Vie chère sur TV NC La 1ère le 21/08/2018
L'Accord de l'Intersyndicale Vie Chère et du MEDEF-NC - Le 20/08/2018
L’INTERSYNDICALE et le MEDEF-NC ont signé un accord de réglementation des prix, accord qui, nous l’espérons permettra au congrès de voter en toute sérénité le 22 août les textes de mise en œuvre de la réforme fiscale historique attendue depuis plus de 10 ans.
Après des semaines de négociation, l’Intersyndicale et le MEDEF-NC sont parvenus à un accord qui permet de faire aboutir la réforme TGC, dans un climat sein et apaisé.
Nos organisations ont travaillé pour proposer un encadrement acceptable à la survie des entreprises, sur une période limitée de 12 mois avec des points d’étape permettant des ajustements si nécessaire et en bonne intelligence avec les pouvoirs publics et organes de contrôles.
Cet accord est un véritable soulagement car il doit permettre d’éviter la réglementation des prix par taux de marge, qui aurait été très néfaste aux entreprises.
Il doit permettre ainsi la réalisation de la réforme majeure de notre fiscalité pour un système économique vertueux et transparent.
Nos organisations tiennent à saluer l’ensemble des syndicats professionnels, entrepreneurs, gérants, chefs d’entreprises et leurs salariés qui depuis 2015 se sont mobilisés, y compris les acteurs des services support aux entreprises (chambres consulaires, services comptables et systèmes d’information). Tous ont travaillé d’arrache-pied de longs mois pour cette réforme fiscale indispensable.
Cet accord doit mettre un point final aux obstacles qui pouvaient encore persister.
Il a été présenté au gouvernement vendredi lors du dernier Comité de suivi des accords économiques, sociaux et fiscaux par les parties à l'accord (figurant en annexe)
Le MEDEF-NC se rend aujourd'hui à 14h au congrès pour une audition par la Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales afin de se voir confirmer son extension et adoption en lieu et place de l'arrêté initial du gouvernement de réglementation par taux de marge.
TGC : Intersyndicale et MEDEF-NC s'accordent sur l'encadrement des prix et des marges
19/08/2018 RRB :
19/08/2018 NC La 1ère :
Le 18/08/2018 - Contre proposition sur la réglementation des prix
Le 17/08/2018 à 16h - L'Intersyndicale Vie Chère et le MEDEF-NC viennent de signer un accord de réglementation des prix et sont partis au gouvernement pour le présenter.
Tant pour l’Intersyndicale (USOENC, UT-CFE-CGC, COGETRA et Fédération des Fonctionnaires) que pour le MEDEF-NC, la mise en place de la TGC en Nouvelle-Calédonie est un enjeu essentiel à la modernisation de l’économie calédonienne. Conscients que la réussite de ce projet passe par des aménagements de la réglementation économique, (également voulue par le gouvernement), les parties ont convenu de dispositions visant à respecter les objectifs suivants :
- Générer obligatoirement une baisse des prix au consommateur lorsque celle-ci est mécanique et/ou éviter l’inflation. Ces baisses seront répercutées intégralement au consommateur.
- Maintenir la marge en valeur pour ne pas mettre en difficultés les entreprises
- Permettre un contrôle par la DAE
Compte tenu de l’ensemble des travaux menés par les directions du gouvernement et dans le respect des remarques effectuées par le Conseil d’État et l’Autorité de la concurrence, sur les projets de réglementation économique, l’accord respecte et ne bouleverse pas le projet de loi du pays et la délibération d’application mais vise à proposer une alternative au dispositif de réglementation des prix proposé par le gouvernement.
Pour comprendre la dernière ligne droite vers la TGC, ecoutez l'émission RRB sur la règlementation des prix de ce jeudi 16 août :
http://www.rrb.nc/jeudi-de-l-economie
Jeudi de l'économie sur la TGC avec les Invités:
- Jennifer Seagoe, Présidente de la CCI
- David Guyenne, Vice-président de la CCI en charge du commerce
- Aurélie Zoude Le Berre, Présidente de l'Autorité de la concurrence
- Divy Bartra, Président de la commission économie et fiscalité du Medef
- Xavier Benoist, Président de la FINC
L'Autorité de la concurrence publie le 13 août son avis relatif aux modifications de certaines dispositions de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant règlementation économique
Le projet de délibération, sur lequel l’Autorité est saisie pour avis, propose de fixer le cadre d’intervention du gouvernement pour règlementer, sur habilitation du congrès, les prix ou les marges des entreprises à titre permanent ou par dérogation au principe du plafonnement en valeur des marges pendant une période de 18 mois suivant l’entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation (TGC) à taux plein. Téléchargez l'Avis en bas de page.
Le MEDEF-NC travaille avec l’Intersyndicale pour trouver une position acceptable face à la règlementation des prix qui aura des effets insoutenables pour les entreprises.
L’Intersyndicale et le MEDEF-NC se sont rencontrés ce jour, 8 août 2018, pour examiner les pistes qui permettraient de rejoindre les attentes du gouvernement tout en ne mettant pas à mal les entreprises. Le COSUI se réunira à nouveau la semaine prochaine pour étudier ces propositions.
Le Syndicat des Importateurs et Ditributeurs et le Syndicat des commerçants ont oeuvré pour faciliter le déstockage avant le passage à la TGC taux pleins.
- Lire l'article de la galerie photo dans Les Nouvelles Calédoniennes du 8 août sur le déstockage possible pour les commercants en prolongation de la période de soldes en cours et validé par le gouvernement le 7 août en séance.
- Télécharger la présentation de la Direction des services Fiscaux lors du RDV CCI de l'économie sur "les modalités de remboursement des taxes d'importations sur les stocks" à revoir aussi sur youtube ci-dessous, sans manquer l'introduction emprunte de gravité, de la Présidente de la CCI, Jennifer SEAGOE, s'agissant du projet de règlementation des prix qui doit accompagner la mise en eouvre de la TGC eu 1er octobre 2018.
CCI "TGC : les modalités de remboursement des taxes d’importation sur les stocks"
Le 2 août a eu lieu le Rendez-vous de l'économie de la CCI sur le thème "TGC : les modalités de remboursement des taxes d’importation sur les stocks", animé par Lionel Bauvalet, chargé de mission pour la mise en place de la TGC à la Direction des services fiscaux du gouvernement.
Revivez cette séance décryptage introduite par Jennifer SEAGOE, Présidente de la CCI.NC :
« (…) Je profite de cette tribune, et vous comprendrez pourquoi je dis ça dans un instant, pour vous rappeler la nécessité de cette réforme qui est indispensable. Elle va permettre d’apporter une stabilité de l’assiette, une transparence dans la formation des prix et une meilleure compétitivité pour les entreprises. Et je voudrais saluer l’ensemble des entreprises calédoniennes, vous tous, qui depuis 15 mois malgré les difficultés techniques, ce sont montrées d’un civisme fiscal exemplaire atteignant pleinement l’objectif de la recette fiscale escomptée et démontrant ainsi votre volonté de s’inscrire dans un nouveau cadre réglementaire qui régira le pays pour les prochaines années. Il y a une chose quand même dont il faut parler ce soir qui concerne justement le passage de la TGC aux taux définitifs et qui ne devrait être que la transformation du travail accompli, mais cela est remis en cause par le projet de loi sur la règlementation des prix, qui sous couvert d’une maitrise du risque inflationniste met en danger la majorité des entreprises des secteurs du commerce et de l’industrie. L’Autorité de la concurrence rappelait dans son rapport que « les produits et services soumis à règlementation des prix en Nouvelle-Calédonie n’ont pas baissé et que à l’inverse, les prix et produits de consommation ont peu ou pas augmenté et ont baissé sensiblement en raison de la concurrence. Ces dispositions ne reflètent donc plus les équilibres trouvés au fil des discussions avec les professionnels et sont, dans tous les cas : attentatoires à la liberté d’entreprendre et d’exercer dans le jeu de la concurrence. La CCI est mobilisée pour faire évoluer ces dispositions et que cette réforme fiscale puisse se mettre en place dans les meilleures conditions pour les entreprises. (…) »
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