Votre cotisation de 0,2% de la masse salariale
En tant qu’employeur du secteur privé d’au moins un salarié
Vous contribuez automatiquement au FIAF à hauteur de 0,2 % de votre masse salariale (plafonnée à la tranche 1 du Ruamm), via vos contributions patronales trimestrielles à la CAFAT.
Votre cotisation de 0,7% de la masse salariale
Si vous êtes employeur de plus de 10 salariés
Vous avez aussi obligation de dépenser chaque année 0,7 % de votre masse salariale dans la formation professionnelle continue de vos employés.
Si vous ne dépensez pas cette cotisation, 3 possibilités :
1 : les reverser aux impôts ou
2 : les reverser au FIAF, dans le cadre du « versement libératoire », pour alimenter soit :
- une enveloppe dédiée à votre entreprise qui pourra les dépenser pour son plan de formation (cette somme, correspondant à la partie non dépensée du 0,7 % sur l'année N, doit être transmise au FIAF au plus tard le 31 décembre de la même année)
- l'enveloppe mutualisée (cette somme, correspondant à la partie non dépensée du 0,7 % de l'année N, doit être transmise au FIAF entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année qui suit l'obligation de dépense)
Le Fonds d'assurance Formation représente un budget de 500 millions de francs en 2023
Le 0,2 % et le reliquat du 0,7 % constituent une « enveloppe mutualisée » commune à toutes les entreprises de Nouvelle-Calédonie (environ 500 millions de F.CFP en 2023).
Ce fond est accessible à tous les employeurs du secteur privé pour la formation de leurs salariés.