Afin de moderniser le cadre du Code du travail et de l’adapter aux usages et pratiques actuelles de la formation et des acteurs calédoniens (employeurs, organismes de formation…etc.), il a été convenu de revoir en profondeur un certain nombre de ses dispositions.
Ces modifications ont été rendues possibles par la Loi du Pays n°2017-7 du 21 mars 2017 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et sa délibération d’application n°58/CP du 30 mars 2017 portant modification du Code du Travail.
La révision du livre V du Code du travail porte sur :
- La rénovation de l’obligation de participation des employeurs en prenant en compte la création d’un fonds d’assurance formation et une nouvelle contribution
- La sécurisation du contrôle de l’obligation des employeurs
- L’accès des salariés aux congés pour formation (CIF, VAE et bilan de compétences)
- La redéfinition de la réglementation applicable aux organismes de formation pour améliorer et sécuriser les services rendus aux employeurs, collectivités publique et stagiaires via entre autre une procédure d’agrément des formateurs.
- Un contrôle plus efficient des organismes de formation