Lire l'article Des Nouvelles Calédoniennes du 18 janvier 2019 : "Onze enseignes attaquent le gel des marges" ci-dessous.
Les recours contre l'arrêté du gouvernement et la délibération d'application de la Loi sur la réglementation des prix ont été déposés par le Syndicat des Importateurs et Distributeurs de Nouvelle-Calédonie (SIDNC) ainsi que 11 entreprises fortement impactées.
Des QPC avaient été transmises en même temps que les recours. Le Président du Tribunal Administratif les a transmises au Conseil d'Etat. Le rapporteur public dans son avis conseillait de les transmettre au Conseil Constitutionnel.
Le MEDEF-NC confirme que c'est le cas de nombreuses entreprises par effets induits. Le blocage des marges ne permet pas de maintenir leur rentabilité.
Deux sondages menés en octobre puis en novembre et qui se poursuivent chaque mois révèlent des pertes d'emplois accentuées par une situation économique très difficile.
Le Conseil d'Etat a transmis la Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel ce lundi 28 janvier 2019.
Il s'agit de la 2ème juridiction qui estime que la Loi de Pays ne serait pas entièrement conforme à la Constitution. A suivre...
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