Conventions collectives, jours fériés, absences, CAFAT, DTE, délégués syndicaux, DP...
Textes réglementaires applicables en NC
Code du Travail et AIT.
Contrôle de la CAFAT et de la DTE
Représentants du Personnel et Délégués syndicaux
Couverture sociale, Mutuelle, Assurances, FSH, Aides
Santé sécurité au travail et CHSCT
Retrouvez dans ce Dossier, les podcasts, déclarations officielles et citations médiatiques du Mouvement des Entreprises de Nouvelle-Calédonie, au 4ème trimestre 2022
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Toute demande au titre du chômage partiel traditionnel de droit commun, peut être instruite dans la limite des crédits disponibles du régime d'assurance chômage de la CAFAT (art. Lp. 442-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie).
L'article Lp. 442-1 du code du travail définit très précisément le chômage partiel, comme étant la situation dans laquelle se trouvent les salariés "qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de revenu imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée habituelle de travail.".
En cas de fermeture temporaire (suspension d'activité) de l'établissement, le salarié perçoit au maximum une allocation de chômage fixée à 66% du salaire minimum garanti du secteur d'activité concerné durant 4 semaines puis à 75% de ce salaire minimum durant 2 mois.
En cas de réduction d'activité, le salarié privé partiellement d'emploi perçoit une allocation qui prend la forme d'une indemnité dont le taux est fixé à 66% du salaire minimum garanti du secteur d'activité concerné pour chaque heure non travaillée. Cette allocation est payée et liquidée mensuellement.
La réduction ou la suspension temporaire d'activité doit être imputable à la conjoncture économique, à diverses circonstances exceptionnelles qui peuvent contraindre un employeur à réduire la durée de travail au-dessous de la durée habituelle, ou même suspendre l'activité de l'entreprise. L'employeur peut alors recours à l'indemnisation au titre du régime de chômage partiel pour compenser la diminution ou perte de rémunération des salariés.
Les entreprises doivent déposer leurs demandes de bénéfice de l’allocation de chômage partiel du téléservice du gouvernement : Cliquez ici.
Téléchargez le dossier annuel du MEDEF-NC qui répertorie tous les chiffres applicables pour l'année 2024 pour l'établissement du bulletin de paie.
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Lorsqu’un cyclone ou une dépression tropicale concerne directement la Nouvelle-Calédonie on distingue plusieurs niveaux d’alerte qui peuvent avoir un impact sur la gestion de l'entreprise et des salariés.
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