Comment dois-je rémunérer les membres du comité d’entreprise qui participent à une commission spécifique (ad hoc) ?

Le comité d’entreprise crée une commission pour, par exemple, examiner le projet d’accord d’intéressement de l’entreprise. C’est une commission ad hoc donc, créée pour un objet bien défini. Cette commission est donc spécifique et facultative, puisqu’elle ne fait pas partie des commissions obligatoires du comité d’entreprise prévues par le code du travail. Or, les membres des commissions facultatives ne disposent pas d'un crédit d'heures. Les séances peuvent êt