Le représentant syndical dispose-t-il des mêmes droits que le délégué syndical ?
Contrairement au délégué syndical, le représentant syndical ne dispose pas d’heures de délégation pour exercer ses fonctions.
Il n’a pas non plus de protection particulière en matière de licenciement. Ce n’est donc pas un salarié protégé.
Une jurisprudence existe en la matière : « S’agissant de désignation de « représentant syndical », le juge considère que ce terme ne recouvre aucune réalité juridique dont les conditions d’accès seraient énumérées par le code
Contenu réservé aux adhérents MEDEF NC
Pour accéder à ce contenu veuillez vous connecter à votre espace adhérent ou rejoignez-nous pour ne manquer aucune actualité et bénéficier d’outils performants pour votre entreprise.