Le vote par procuration est-il un motif d'annulation des élections professionnelles ?
Oui, il apparait que l'irrégularité du vote par procuration est un élément qui justifie l'annulation des élections sans qu'il soit besoin de caractériser l'incidence sur les résultats du scrutin.
Pour rappel, le vote par procuration n'est pas admis lors d'élection professionnelle (Cass. soc., 3 juill. 1984, n°83-61.173).
L'exercice personnel du droit de vote étant un principe général du droit, le fait pour un salarié de confier à un autre le soin de voter po
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