Elections professionnelles : Doit-on communiquer la liste électorale a toutes les organisations syndicales ?
Non, vous pouvez refuser la communication de la liste électorale dans la mesure où cette liste fait l’objet d’une mesure de publicité prévue par le protocole d’accord. L’obligation pour l’employeur réside dans la communication d’une copie de la liste électorale lorsqu’un syndicat représentatif en fait la demande. (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1997, 96-60037).
Il n'y a pas d'obligation légale de diffuser la liste du personnel aux syndicats, il
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