Ai-je le droit de contrôler l'activité du salarié en télétravail ?
En principe, la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise, résulte d’un accord collectif (article Lp. 121-7 CTNC). Néanmoins, en l’absence d’accord collectif, il est possible qu’un accord soit conclu directement entre salariés et employeurs (article Lp. 121-8 CTNC).
L’article Lp.121-9 du CTNC dispose que l’accord relatif au télétravail doit comporter au moins 13 points qui encadrent le recours au télétravail. Parmi ces points on retrouve « les moda
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