L’employeur doit-il communiquer les états financiers/comptes sociaux aux délégués du personnel dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Le code du travail prévoit dans les sociétés commerciales, une communication au comité d’entreprise des documents obligatoirement transmis annuellement à l’Assemblée Générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés (ainsi que le rapport des commissaires aux comptes). La règlementation précise que cette obligation de communication concerne l'entreprise qui a atteint l’effectif de 50 salariés et qui est soumise à l’obligation légale d’organiser l’élection