Chômage, redressement, administrateur judiciaire et plan de sauvegarde.
En cette période de crise économique, les chefs d’entreprise rencontrent de nombreuses difficultés. Les procédures collectives sont souvent méconnues notamment celles qui existent au stade de la prévention. Elles sont pourtant utiles et comportent de nombreux avantages.
Les procédures collectives sont de deux types :
-Les procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation) ;
-Les procédures de traitement des difficultés (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Les procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation) sont méconnues et donc beaucoup moins utilisées et pourtant beaucoup plus efficaces que les procédures de traitement des difficultés (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
La procédure de redressement judiciaire vise à organiser le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté (exemple : redressement ou liquidation judiciaire).
Avantages de cette procédure :
- Elle est applicable aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements, mais qui peuvent continuer à maintenir les activités et l'emploi. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
- Elle permet l’apurement du passif, c’est-à-dire le remboursement des dettes de la société.
- Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement, après la période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé.
La crise économique actuelle impacte les entreprises et peut être à l’origine de nombreuses difficultés amenant à un état de cessation des paiements ; mais ce n’est pas toujours le cas. En effet certaines entreprises font actuellement face à des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, sans toutefois être en état de cessation des paiements. Pour y faire face il est possible de demander à bénéficier d’une procédure de sauvegarde.
Téléchargez le dossier annuel du MEDEF-NC qui répertorie tous les chiffres applicables pour l'année 2024 pour l'établissement du bulletin de paie.
Dans le contexte de crise sanitaire, la Délibération n° 48/CP du 7 octobre 2021 met en place une adaptation des règles relatives au traitement judiciaire des entreprises en difficulté.
Retrouvez la Délibération n° 48/CP du 7 octobre 2021 portant adaptation des règles relatives au traitement judiciaire des entreprises en difficulté ainsi qu’au fonctionnement et aux comptes des personnes morales et autres entités de droit privé dans le contexte de l’épidémie de covid-19 en bas de notre article.
Le rétablissement professionnel est une procédure récente qui s'adresse aux entrepreneurs individuels, personnes physiques. Elle vise à offrir au débiteur le bénéfice d'un effacement de ses dettes lui permettant ainsi de rebondir, sans avoir recours à la liquidation judiciaire.
Avantages de cette procédure :
- Elle est applicable aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisan, profession libérale, agricole, etc.) qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible
- Elle permet un effacement des dettes
- Elle permet la suspension des poursuites (saisies)
- Elle permet à l'entrepreneur de continuer à gérer son affaire
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