Dans quelles conditions l'employeur peut-il annuler la prise de congés payés d'un salarié ?
L’AIT comme le code du travail (articles 69 AIT et Lp. 241-14 CTNC) disposent que sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut modifier les dates de congés payés dans un délai d’un mois avant la date fixée. Les textes ne donnent pas de définition de circonstances exceptionnelles mais on trouve certains exemples dans la jurisprudence :
Le bris d’une machine, principal outil de travail de l’entreprise, présente un caractère exceptionnel dispensant l’e
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