Les jours fériés et congés payés entrent-ils dans le décompte du calcul des heures supplémentaires ?
Jusqu’en 2012, la jurisprudence considérait que les jours fériés chômés devaient être assimilés à du temps de travail effectif, et ainsi comptabilisés pour le décompte des heures supplémentaires.
Néanmoins, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans son arrêt n°10-10701 du 4 avril 2012. Elle considère depuis que les jours fériés ou de congés payés ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; de fait, ce
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