Temps partiel: comment sont payées les heures effectuées au-delà de la limite légale des heures complémentaires ?
En cas de dépassement de la limite légale d’heures complémentaires, le salarié sera rémunéré au taux normal même si ces heures dépassent la limite légale des heures complémentaires.
La Cour de cassation a précisé "[...]qu'un salarié à temps partiel qui effectue des heures au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires n’est pas fondé à solliciter le paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires".
Il sera cependant fondé
Contenu réservé aux adhérents MEDEF NC
Pour accéder à ce contenu veuillez vous connecter à votre espace adhérent ou rejoignez-nous pour ne manquer aucune actualité et bénéficier d’outils performants pour votre entreprise.