Pouvoir disciplinaire: est-il possible de sanctionner sans règlement intérieur ?

Il faut distinguer deux cas:  1er cas: l’entreprise qui n’est pas soumise à un règlement intérieur Pour les entreprises non soumises à la mise en place du règlement intérieur, c’est-à-dire celles dont l'effectif est inférieur à 20 salariés, il n'existe aucune diminution du pouvoir disciplinaire, il leur est donc possible de prononcer des sanctions en l'absence de ce document. A NOTER : En cas de contestation d’une sanction, l’employeur devra rapporter la preuv