Quelle est la sanction en cas de harcèlement au travail ?
Le salarié qui se rendrait coupable de harcèlement est passible d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (articles Lp. 114-6 et Lp. 115-6 du code du travail).
Les sanctions pénales en cas de harcèlement moral ou sexuel :
Peine principale : 2 ans d’emprisonnement et 3.579 952 F CFP d’amende pour l’auteur de l’infraction.
Peine complémentaire facultative pouvant être prononcée par le juge: affichage de la décision du tribunal aux fr
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