COVID

En cette période de crise économique, les chefs d’entreprise rencontrent de nombreuses difficultés. Les procédures collectives sont souvent méconnues notamment celles qui existent au stade de la prévention. Elles sont pourtant utiles et comportent de nombreux avantages.  

Les procédures collectives sont de deux types : 
-Les procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation) ; 
-Les procédures de traitement des difficultés (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). 

Les procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation) sont méconnues et donc beaucoup moins utilisées et pourtant beaucoup plus efficaces que les procédures de traitement des difficultés (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). 

La procédure de redressement judiciaire vise à organiser le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté (exemple : redressement ou liquidation judiciaire).

Avantages de cette procédure :

• Elle est applicable aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements, mais qui peuvent continuer à maintenir les activités et l'emploi. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
• Elle permet l’apurement du passif, c’est-à-dire le remboursement des dettes de la société.
• Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement, après la période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé.

La crise économique actuelle impacte les entreprises et peut être à l’origine de nombreuses difficultés amenant à un état de cessation des paiements ; mais ce n’est pas toujours le cas. En effet certaines entreprises font actuellement face à des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, sans toutefois être en état de cessation des paiements. Pour y faire face il est possible de demander à bénéficier d’une procédure de sauvegarde. 

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État a mis en place, avec une contribution des provinces, un Fonds de Solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19 (référence décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation).

Une convention entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et l’Etat permet aux entreprises calédoniennes de prétendre au fonds de solidarité.

Les critères et les modalités d’attribution des aides ont évolué en fonction du contexte sanitaire national. Chaque parution de décret indique les nouvelles modalités de calcul pour prétendre à l'octroi de l'aide.

le fonds est ouvert et fait l'objet de modifications pour l'attribution de l'aide du mois de OCTOBRE (mise en ligne du formulaire le 9 décembre)

Retrouvez dans ce Dossier, toutes les informations sur le pass sanitaire et ses moyens d'obtention. 

À compter du 6 décembre 2021, les usagers devront impérativement fournir un pass sanitaire valide lors des contrôles dans les lieux et commerces où il est obligatoire. 

Pendant une période transitoire, il était possible de présenter un carnet de vaccination contre le Covid-19, ou un résultat de test négatif, ou un certificat de rétablissement, en lieu et place d’un pass sanitaire doté d’un QR code. Cette période s’achève le 6 décembre 2021.

Déployé sur le territoire français, le pass sanitaire est applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le 11 octobre pour accéder à certains lieux et activités.

L’usage a été étendu à de nombreuses activités permettant une réouverture progressive au rythme du  déconfinement : restaurants, cinémas, salles de sport… et même les bars et nakamals depuis le 15 novembre.

Il permet ainsi un retour graduel à une vie quasi normale, tout en minimisant les risques de circulation du virus, en complément des protocoles sanitaires propres à chaque secteur. 

Il peut être créé en ligne sur « masante.gouv.nc », mais nécessite la création d’une identité numérique sur « NC Connect », une opération ultra sécurisée qui garantit une parfaite confidentialité.

Néanmoins, l’usage du pass sanitaire ne saurait en aucun cas être subordonné à l’utilisation ou à la maîtrise d’un outil numérique. Le pass peut prendre, selon le choix de l’usager, la forme d’un support numérique, notamment via l’application « TousAntiCovid », ou  d’un support papier. 

Près de 28 200 identités numériques et environ 128 000 pass sanitaires (123 000 vaccins, 3 500 certificats de rétablissement et 1 500 tests) ont été générés depuis le 11 octobre.

Dans le contexte de crise sanitaire, la Délibération n° 48/CP du 7 octobre 2021 met en place une adaptation des règles relatives au traitement judiciaire des entreprises en difficulté.

Retrouvez la Délibération n° 48/CP du 7 octobre 2021 portant adaptation des règles relatives au traitement judiciaire des entreprises en difficulté ainsi qu’au fonctionnement et aux comptes des personnes morales et autres entités de droit privé dans le contexte de l’épidémie de covid-19 en bas de notre article. 

L’arrêté n° 2021-10512 du 6 septembre 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie a été successivement modifié par les textes suivants qui ont assoupli progressivement les conditions du confinement:

• Arrêté 2021-12082 du 8 octobre 2021
• Arrêté n° 2021-12420 du 11 octobre 2021
• Arrêté n° 2021-15236 du 22 octobre 2021
• Arrêté n° 2021-18726 du 28 octobre 2021 
• Arrêté n° 2021-19056 du 3 novembre 2021 
• Arrêté n° 2021-19352 du 10 novembre 2021
• Arrêté n° 2021-20096 du 26novembre 2021
• Arrêté n° 2021-20816 du 17 décembre 2021
• Arrêté n° 2021-21240 du 30 décembre 2021
• Arrêté n° 2022-366 du 7 janvier 2022
• Arrêté n° 2022-1426 du 28 janvier 2022
• Arrêté n° 2022-2348 du 25 février 2022

Suite aux annonces du gouvernement sur la mise en place du pass sanitaire et d’un confinement adapté à compter du 11/10/2021, la Direction du Travail et de l’Emploi a publié des guides de prévention du risque covid-19 (protocoles) à l’attention de certaines professions.

Le rétablissement professionnel est une procédure récente qui s'adresse aux entrepreneurs individuels, personnes physiques. Elle vise à offrir au débiteur le bénéfice d'un effacement de ses dettes lui permettant ainsi de rebondir, sans avoir recours à la liquidation judiciaire. 

Avantages de cette procédure :

• Elle est applicable aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisan, profession libérale, agricole, etc.) qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible
• Elle permet un effacement des dettes 
• Elle permet la suspension des poursuites (saisies)
• Elle permet à l'entrepreneur de continuer à gérer son affaire

Le MEDEF-NC souhaite participer à la campagne de vaccination de la Nouvelle-Calédonie en mettant en lumière les salariés et employeurs qui ont choisi de se faire vacciner.

En effet, le MEDEF-NC estime que la vaccination est la seule solution économiquement viable sur le long terme qui puisse protéger la partie fragile de notre population car nous ne pourrons pas rester plus longtemps fermés sur nous-mêmes, sans échanges avec l’extérieur et que nous devrons vivre certainement longtemps avec ce type de virus.

Veuillez trouver dans ce dossier, les éléments graphiques libres de droit d'utilisation pour participer à votre tour à cet élan solidaire !