Est-ce que le motif de licenciement doit être précisé dans la lettre de convocation à l’entretien préalable ?
En d'autres termes, est-ce que l'employeur doit indiquer les raisons pour lesquelles il envisage un licenciement dans la convocation adressée en vue de l'entretien préalable. La Cour de cassation répond que cette mention n'est pas obligatoire ?
La Cour de Cassation considère en effet, que "l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d’un entretien pr
Contenu réservé aux adhérents MEDEF NC
Pour accéder à ce contenu veuillez vous connecter à votre espace adhérent ou rejoignez-nous pour ne manquer aucune actualité et bénéficier d’outils performants pour votre entreprise.