A quelle date le contrat de travail est-il rompu en cas de démission ?
La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur, sa décision claire et non équivoque de mettre un terme à son contrat de travail. La démission peut être écrite ou verbale.
La date de rupture du contrat se situe donc à la date à laquelle l’employeur est informé par le salarié de sa décision.
Soit :
Au moment de la remise en main propre de la lettre de démission à l’employeur ;
A la date de première présentation de la lettre de démissi
Contenu réservé aux adhérents MEDEF NC
Pour accéder à ce contenu veuillez vous connecter à votre espace adhérent ou rejoignez-nous pour ne manquer aucune actualité et bénéficier d’outils performants pour votre entreprise.