A quelle date le contrat de travail est-il rompu en cas de licenciement ?

Le contrat de travail est rompu à la date d’envoi de la lettre de licenciement par l’employeur. Cela est aussi valable lorsque l’employeur diffère la prise d’effet de la rupture. Avant 2005, la date de rupture était fixée à la date de première présentation de la lettre de licenciement du salarié. Cass. Soc., 28 janvier 2005 N° 01-45.924 et 11 mai 2005 N° 03-40.650, Cass. Soc., 6 mai 2009 N° 08-40395 : "La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'e