Est-il possible de conclure un accord transactionnel le même jour que la notification du licenciement ?
Non, il n'est pas possible de conclure un accord transactionnel le même jour que la notification du licenciement. Il est nécessaire d'attendre la réception officielle du courrier de licenciement avant d'entamer les négociations pour l'accord transactionnel puisque cette démarche vise à résoudre tout litige résultant de la rupture du contrat de travail.
Dans le cas contraire, l'accord serait considéré comme nul, conformément à la jurisprudence qui précise que
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