Peut-on conclure une rupture conventionnelle sans prévoir d’indemnités ?
La rupture amiable ou rupture négociée est un acte juridique qui obéit aux règles du droit commun des contrats (art. 1108 du Code civil) et à celles développées progressivement par la jurisprudence. Il y a donc certains critères de validité à respecter.
Elle repose sur la volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin à leur contrat matérialisée par une clause la faisant apparaître clairement (Cass. soc. 5 mars 1986, n°83-40.233 ;Cass.soc. 21 mars 1
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