Lors du décès d’un salarié de statut civil coutumier, à qui l’employeur doit-il transmettre le solde de tout compte ?
Les sommes restant dues à un salarié décédé rentrent dans le patrimoine successoral du salarié. Lorsque ce dernier est de statut civil coutumier, la procédure diffère de celle de droit commun.
En effet, dans un premier temps une demande d’ouverture de succession doit être faite par le conjoint, ascendant ou descendant direct auprès de la Direction de la Gestion et de la Règlementation des Affaires Coutumières (DGRAC). Suite à la réception de la demande, la di
Contenu réservé aux adhérents MEDEF NC
Pour accéder à ce contenu veuillez vous connecter à votre espace adhérent ou rejoignez-nous pour ne manquer aucune actualité et bénéficier d’outils performants pour votre entreprise.