Quelles sont les conséquences d’une dispense de préavis ?
Si l’employeur dispense le salarié de l’exécution du préavis auquel il a droit afin de se préparer à son départ de l’entreprise, il devra lui verser une indemnité compensatrice, sauf en cas de rupture pour faute grave du salarié (art. Lp. 122-24 du CTNC).
Cette indemnité compensatrice de préavis est distincte des autres indemnités auxquelles le salarié peut prétendre. Elle se cumule avec l'indemnité de licenciement prévue l'article Lp. 122-27 et s’il y a lieu
Contenu réservé aux adhérents MEDEF NC
Pour accéder à ce contenu veuillez vous connecter à votre espace adhérent ou rejoignez-nous pour ne manquer aucune actualité et bénéficier d’outils performants pour votre entreprise.