Les congés payés peuvent-il être imputés sur la période de préavis ?
Par principe, les congés payés ne peuvent se confondre avec le préavis.
Ni, l’employeur, ni le salarié ne peut imposer la prise de congés payés pendant le préavis (Cass. soc., 20 nov. 1985, N° 84-45.952).
Dans l'hypothèse où la nécessité d'exécuter un préavis empêche le salarié de prendre tout ou une partie de ses congés payés, les droits à congé se traduiront au terme du préavis par l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc., 26 mai 1
Contenu réservé aux adhérents MEDEF NC
Pour accéder à ce contenu veuillez vous connecter à votre espace adhérent ou rejoignez-nous pour ne manquer aucune actualité et bénéficier d’outils performants pour votre entreprise.